Sur la base d’un avis médical, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection judiciaire pour devoir restreindre les droits d’une personne ayant eu une altérité de ses facultés mentales ou corporelles. Dans les cas possibles, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département, sur avis conforme du Procureur de la République.

Je suis mineur étranger, non européen, recueilli par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou Mineur Non Accompagné MNA) : règles pour l’obtention (…)

Vous trouverez ci-joint la liste des admis à : La session du 16 Juillet 2025 pour le diplôme d’état d’infirmier La session du 18 Juillet 2025 pour (…)

L’accompagnement est un levier déterminant pour le renforcement du modèle économique et le développement de l’emploi des structures employeuses de (…)

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. (…)