Comité Social et Economique : modalités d’agrément des organismes de formation

Éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande d’agrément pour dispenser les formations aux membres de la délégation du CSE :

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail aux membres du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

La DREETS Corse est en charge de l’instruction, de la présentation des dossiers devant le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP) et après validation des dossiers par ce dernier, un arrêté préfectoral est délivré.

Attention ! Une condition administrative préalable : l’organisme doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide.

Chaque année, les organismes de formation agréés communiqueront à la DREETS pour l’année N, au 30 mars de l’année N+1, un bilan de leur activité (article R2315-16 du code du travail).

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments à télécharger pour vous permettre de constituer votre demande ainsi qu’un cadre de présentation de bilan annuel :

Cadre de présentation du bilan annuel d’activité relatif à la formation CSE

Dossier CSE : formation économique

Dossier CSE : formation en santé, sécurité et conditions de travail

Guide d’accompagnement à la constitution du dossier de demande d’agrément pour la formation des membres du CSE

Procédure et suivi des demandes d’agrément CSE

Objectifs pédagogiques de la formation règlementaire CSE