Formation dispensée à distance (FOAD) : vous devez respecter le cadre règlementaire !

Le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences précise les obligations liées à la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance.

Comme pour toute formation relevant de la formation professionnelle, pour chacune de vos actions de formation vous devez disposer :

• D’un programme de formation détaillé.
• D’un contrat/convention de formation daté(e) et signé(e) précisant l’intitulé, les objectifs de formation, les moyens mis en œuvre, la durée de la formation, les modalités de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement (Cf. articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail).

De plus pour les formations dispensées à distance et selon l’article D.6313-3-1 du code du travail, vous devez faire figurer des mentions obligatoires dans le programme de formation :
• « Une assistante technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ». Vous devez notifier les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, que vous mettez à disposition du stagiaire durant le déroulement de son parcours de formation ;
• « Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ». Vous devez informer le stagiaire de la formation de la nature des travaux qui lui sont demandés et du temps estimé pour les réaliser ;
• « Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation ». Vous devez définir des modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouvertes ou à distance ;

Attention, en cas de contrôle, il appartient à l’organisme de formation de démontrer que cet accompagnement a été mis en œuvre et que des évaluations ont bien été organisées. Un relevé de connexion ne permet pas de justifier que les stagiaires ont bénéficié des heures totales de la formation ni d’établir qu’ils ont reçu un accompagnement dans leur parcours de formation (TA Toulouse n° 2107403 du 2 novembre 2023).