Guichet unique des formalités des entreprises

Le Gouvernement a agi concrètement en faveur de la simplification en direction des entreprises en instaurant un "guichet unique des formalités des entreprises" pour leurs formalités de création, de modification de situation, de cessation d’activité et de dépôts des comptes annuels, ainsi qu’un registre unique consignant ces informations : le registre national des entreprises.
Il met ainsi en application les dispositions prévues par la loi PACTE de mai 2019, portée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Toutes les formalités de création, de modification de situation, de cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) et le dépôt des actes isolés, sont disponibles sur le guichet unique électronique des formalités d’entreprises opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’État.

Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul :
o 6 réseaux de centres de formalités des entreprises ;
o Plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents ;
o Plus de 35 tonnes de papier par an grâce à la numérisation des formalités.

Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Celle-ci est disponible à la fois :
• en ligne sur le site du guichet unique et via le chatbot
• par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98)
• auprès des réseaux consulaires : Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat et Chambres d’agriculture pour leurs ressortissants,
• ou encore auprès des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires, spécialistes des formalités) pour un accompagnement payant.

Plus d’informations sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ :
–  Sur l’assistance à formalités : https://formalites.entreprises.gouv.fr/assistance.php
–  La Foire Aux Questions : https://formalites.entreprises.gouv.fr/faq.php
–  La présentation du guichet, du site, des entreprises et des formalités concernées : https://formalites.entreprises.gouv.fr/cadre-juridique.php
–  Sur les tarifs des formalités (qui n’ont pas évolué avec la mise en place du guichet unique) : https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php