Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP).

Nouveau !
Pour simplifier les démarches d’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), la DREETS de Corse instruit désormais les demandes d’enregistrement selon une procédure dématérialisée.

Depuis le 1er juillet 2012, la DREETS enregistre les IPRP, en vertu de l’article L. 4644-1 et suivants du code du travail et l’arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail.

Tout employeur, doit « désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".

A défaut de pouvoir désigner et former un salarié compétent dans son entreprise, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE), à des IPRP externes.

Les personnes physiques ou morales domiciliées en région Corse qui ont des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé sécurité au travail souhaitant exercer leurs fonctions en tant qu’IPRP doivent être enregistrés par la DREETS.

Modalités d’enregistrement de l’IPRP :

L’enregistrement de l’IPRP nécessite des qualifications et la production de justificatifs visés dans l’article D. 4644-6 du code du travail :

• Diplôme d’ingénieur
  ou
• Diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail ;
  ou
• Diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail
  ou
• Expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
  Et
• Le formulaire de déclaration d’intérêt ainsi que les justificatifs ;
• Le formulaire d’autorisation de publication de vos coordonnées pour figurer sur la liste régionale des IPRP et mise en ligne sur le site de la DREETS. (Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
• Un rapport d’activité de l’IPRP concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement.

L’enregistrement de l’IPRP est valable cinq ans et pour l’ensemble du territoire national.

Le dossier de demande d’enregistrement doit être adressé à la DREETS de votre lieu de domiciliation, en utilisant la plateforme de démarche simplifiée.
Avertissement lors de la 1ère connexion : il convient de créer un compte sur l’espace démarche simplifiée.

Liste des IPRP enregistrés par la DREETS de Corse :

Liste des IPRP de Corse - 08 avril 2024