Nouvelles conditions de réalisation d’actes en bloc opératoire par les infirmiers et infirmières diplômés d’Etat ou autorisés à exercer en France
Publié le 22 juillet 2026 | Dernière mise à jour le 23 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat, et des arrêtés d’application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d’Etat, nous vous informons de l’ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l’ensemble des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Vous travaillez en Corse, plusieurs cas de figure
Vous n’avez jamais déposé de demande pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes
👉 renseigner la démarche suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/corse-demande-d-autorisation-temporaire-d-exercice-2
Vous avez obtenu une autorisation définitive ou temporaire pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
👉 : renseigner la démarche suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/corse-demande-d-autorisation-temporaire-d-exercice
Les autorisations temporaires obtenues pour les 10 actes ont une durée de validité d’un an.
Vous pouvez demander une prorogation de ce délai si vous attestez avoir demandé une inscription pour suivre la formation :
👉 renseigner la démarche suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/corse-demarche-a-destination-des-ide-attestant-etr
Vous avez réalisé la formation et vous pouvez finaliser votre demande d’autorisation définitive des 10 actes
👉 Finaliser votre demande ICI : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/corse-demande-d-autorisation-definitive-d-exercice
