Guichet unique des formalités des entreprises
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Le Gouvernement a agi en faveur de la simplification formalités des entreprises en instaurant un "guichet unique des formalités des entreprises" pour leurs démarches de création, de modification de situation, de cessation d’activité et de dépôts des comptes annuels, ainsi qu’un registre unique consignant ces informations : le registre national des entreprises.
Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul :
- 6 réseaux de centres de formalités des entreprises
- Plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents
- Plus de 35 tonnes de papier par an grâce à la numérisation des formalités.
Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche.
Elle concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
- Celle-ci est disponible à la fois :
en ligne sur le site du guichet unique et via le chatbot
par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98) - auprès des réseaux consulaires : Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat et Chambres d’agriculture pour leurs ressortissants,
- ou encore auprès des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires, spécialistes des formalités) pour un accompagnement payant.
Pour plus d’informations, consultez le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/