La caducité du numéro de déclaration d'activité
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Pour conserver votre déclaration d’activité active vous devez, chaque année, établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente. Si vous ne le faites pas, votre numéro de déclaration d’activité devient caduc et vous ne pouvez plus exercer votre activité d’organisme de formation professionnelle.
Vous devez transmettre votre BPF sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle »
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Mon numéro d’activité est caduc, qu’est-ce que cela signifie ?
La déclaration d’activité est rendue caduque si votre BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou si vous ne l’avez pas transmis dans les délais (Article L. 6351-6 du Code du travail).
Quelles sont les conséquences de la caducité ?
- Vous n’êtes plus visible sur la liste officielle des organismes de formation ;
- Vous ne pouvez plus exercer votre activité de formation professionnelle ;
- Vous perdez la certification QUALIOPI liée à votre numéro de déclaration d’activité ;
- Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées ;
- Vous perdez la visibilité sur la plateforme EDOF donc la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- Si vous bénéficiez de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle, cette exonération est annulée.
Comment savoir si votre numéro de déclaration d’activité demeure actif ?
Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son numéro de déclaration d'activité en consultant le site public data.gouv.fr