Sur la base d’un avis médical, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection judiciaire pour devoir restreindre les droits d’une personne ayant eu une altérité de ses facultés mentales ou corporelles.

Le régime des schémas d’organisation sociale et médico-sociale est défini aux articles L.312-1 à L.312-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces schémas, d’une durée maximale de cinq ans, sont établis par le préfet de région.

Conformément à l’article L.312-4 du CASF, le schéma régional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2030 vise à :

• Apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
• Dresser un bilan qualitatif et quantitatif de l’offre existante ;
• Définir les objectifs de développement de l’offre ;
• Encadrer la coopération et la coordination entre les services ;
• Fixer des critères d’évaluation ;
• Et établir une stratégie de prévention des risques de maltraitance ;

Ce schéma a été élaboré sur une démarche participative qui s’est traduite par l’organisation de 4 COPIL, 10 entretiens individuels (juges du contentieux de la protection, l’ARS et les acteurs des DDETSPP des deux territoires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, etc.), 3 réunions d’approfondissement (pour recueillir les données qualitatives de terrain), 4 groupes experts et 7 rencontres en comité technique (autour des orientations et des fiches action).

La Corse va connaitre ces prochaines années une augmentation des besoins d’accompagnement des publics vulnérables.

Pour répondre à cette demande croissante, les orientations établies pour 2025-2030 pour la Corse sont :

• Harmoniser et partager le recueil des données pour diversifier l’offre territoriale et adapter les réponses aux besoins
• Renforcer l’interconnaissance des acteurs
• Développer et diversifier l’offre sur le territoire
• Renforcer le soutien aux tuteurs familiaux
• Renforcer l’attractivité du métier de mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales
• Participer à l’élaboration d’un écosystème protecteur dans le cadre de la stratégie de lutte contre la maltraitance