Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère. 

Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant.

Retrouvez dans le document ci-dessous vos obligations en cas de recours à la prestation de services internationale et les sanctions encourues en cas de manquement au respect de la législation en vigueur.