Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 porte, entre autre, des dispositions visant à réguler la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur la plateforme CPF « MON COMPTE FORMATION » gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Dans sa première partie, le texte concerne le référencement des organismes de formation (OF) sur la plateforme dédiée et sur les sanctions prononcées par la CDC en cas de manquements aux engagements auxquels l’OF a souscrit à travers les conditions générales d’utilisation (CGU).

Dans sa deuxième partie, le texte vise à réguler la sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme CPF. L’objectif est de responsabiliser les donneurs d’ordre responsables de la qualité de leurs sous-traitants.

Ainsi, depuis le 1er avril 2024, de nouvelles obligations incombent aux organismes de formation donneur d’ordre ou sous-traitant.