Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

SignalConso, un service public pour les consommateurs

2023-06-01T08:10:01Z

SIGNALCONSO est un dispositif d'alerte de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui permet de signaler en quelques clics des difficultés dans le domaine de la consommation et d'obtenir des conseils pour agir.

Grâce à SIGNALCONSO, le consommateur est facilement informé sur ses droits et sur les démarches à effectuer en cas de fraude. Il sera guidé par des questions simples au cours de son signalement et dirigé vers une page adaptée au type de signalement et fournissant les précisions nécessaires.

La plateforme étant accessible depuis un téléphone mobile, les consommateurs pourront accéder au service quand ils le souhaitent. L'utilisation à partir d'un smartphone lui permettra notamment d'ajouter facilement une photo pour éviter une longue description.

Tous les signalements seront transmis aux professionnels pour qu'ils puissent apporter une réponse rapide aux consommateurs, et si nécessaire se remettre en conformité.

Le site : https://signal.conso.gouv.fr/

Qu'est-ce que la Métrologie Légale ?

2022-06-20T14:03:05Z

Métier méconnu, la métrologie légale fait pourtant partie de notre quotidien sans que nous ne le soupçonnions nécessairement.

Commençons par l'étymologie : la Métrologie vient du grec ancien et signifie science de la mesure. Il y a 3 métrologies : scientifique, industrielle et légale.
La métrologie légale est donc la partie de la mesure d'une valeur qui a un lien avec la réglementation.
Pourquoi en a-t-on besoin ? Pour garantir la confiance dans une valeur mesurée et ainsi la loyauté des échanges dans les transactions commerciales, la sécurité des personnes, la santé, etc.

Qui est concerné ? Tous les citoyens que la métrologie légale protège, qu'ils soient détenteurs ou non d'un instrument de mesure.

Quelles sont les obligations des détenteurs ? Dans les domaines prévus, le détenteur d'un instrument d'une catégorie réglementée doit généralement faire vérifier celui-ci tous les ans par un organisme agréé, cette périodicité variant (voir Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure). Ainsi, par exemple, pour la vente de produits au poids, l'obligation de contrôle est annuelle (sauf vente directe : 2 ans) ; pour les carburants, l'obligation de contrôle est également annuelle.

Pour découvrir en image la métrologie légale, regardez la vidéo en cliquant sur le lien ci-dessous :

Vos droits et démarches en matière de consommation

2022-01-07T14:24:04Z

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
• Via signal.conso.gouv.fr
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Vous êtes une entreprise
Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
+ d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : FAIRE SES TRAVAUX, SANS TOMBER DANS LE PANNEAU

2019-11-20T09:45:09Z

La rénovation énergétique est un pilier important de l'action gouvernementale pour engager le pays vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. En effet, le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de CO2 et les bénéfices de la rénovation énergétique sont multiples : protection de l'environnement, stimulation de l'emploi local, gains de qualité de vie et pouvoir d'achat.

Le marché de la rénovation énergétique des bâtiments constitue une activité locale, associée à la fabrication des équipements, ainsi qu'à de nombreux emplois chez les professionnels et artisans de la filière, pour la distribution, la pose et l'installation des isolants et équipements dans des logements existants, et plus généralement l'ensemble des interventions liées à la rénovation énergétique.

Chaque année plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s'assurer de leur qualité, en effectuant des contrôles réguliers.

Ainsi, la quasi-totalité des aides de l'État est désormais conditionnée au fait que l'entreprise qui réalise les travaux détienne le label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).

L'accompagnement des ménages par des professionnels de confiance dans ces travaux, permet de limiter les risques.

Si elle est marginale, la fraude dans ce domaine est réelle. Elle passe notamment par des pratiques frauduleuses ou abusives comme le démarchage agressif des consommateurs, par téléphone ou à domicile, ainsi que par des pratiques commerciales trompeuses voire l'usurpation des signes distinctifs des services publics et du label RGE.

Chaque cas de fraude est un cas de trop, qui nuit à la crédibilité de la vaste majorité de la filière qui travaille avec sérieux.
De même, il faut aussi, avant tout, protéger le consommateur.

Pour cette raison, la DGCCRF engage une vaste campagne de lutte contre la fraude dans la rénovation des logements.

Retrouvez ci-dessous les bons réflexes à avoir lorsque vous engagez des travaux de rénovation thermique ainsi que des conseils pour "faire vos travaux sans tomber dans le panneau".

DEPANNAGE A DOMICILE : FAITES-VOUS DEPANNER, PAS ARNAQUER !

2016-10-04T13:19:25Z

L'activité de dépannage à domicile constitue depuis plusieurs années l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par les services de la DGCCRF (près de 67 % du volume total de plaintes enregistrées sur le secteur du BTP en 2015). Selon le baromètre des réclamations publié en 2014, 8 845 plaintes de consommateurs ont été enregistrées dans le secteur des services d'installation, d'entretien et de réparation.

Les infractions relevées sont nombreuses, diverses et d'une gravité particulière. Les principales catégories d'infractions constatées sont les suivantes :

manquements à l'obligation d'information précontractuelle, les clients étant très fréquemment mal voire pas informés sur le(s) prix de la (des) prestation(s) proposée(s) ;
infractions aux règles du droit de la consommation encadrant le démarchage à domicile : le plus souvent, aucun contrat écrit n'est remis au consommateur dont le droit de rétractation n'est de surcroît pas respecté par le professionnel ;
publicités trompeuses ou ne respectant pas les nouvelles dispositions du code de propriété intellectuelle, issues de la loi relative à la consommation : on déplore encore la distribution dans les boîtes aux lettres de nombreuses plaquettes se référant à tort à des services publics ; ce mode de communication commerciale est particulièrement dommageable, car il consiste à utiliser indûment l'image de services publics ou administrations dans le but de tromper la vigilance du consommateur, qui sera ainsi beaucoup moins méfiant à l'égard des pratiques abusives dont il pourra être la cible ;
plus préoccupant encore, des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse constituant des infractions pénales d'une particulière gravité.

Pour vous aider et ne pas vous faire armaquer, voici 10 conseils pratiques :

1 - Attention aux prospectus d'aspect « officiels » déposés dans les entrées d'immeubles ou chez certains commerçants ; n'utilisez pas ces numéros de téléphone.
2 - Anticipez et élaborez vous-mêmes votre liste de numéros d'urgence.
3 - Privilégiez le recours à des professionnels recommandés par vos proches, par les fédérations professionnelles ou préalablement identifiés.
4 - N'acceptez pas des réparations au motif qu'elles seront prises en charge par votre assureur.
5 - N'acceptez que les travaux d'urgence, les prestations supplémentaires pourront être effectuées plus tard.
6 - Avant toute intervention, demandez à consulter les tarifs et exigez un devis détaillé et écrit ; ne signez aucun devis qui vous paraisse démesuré.
7 - Si le devis est trop élevé ou s'il n'est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
8 - Conservez les pièces remplacées ou annoncées comme défectueuses.
9 - Déposez un double de vos clés chez une personne de confiance : gardien, proches.
10- Porte claquée à minuit ? Une nuit d'hôtel peut être la solution la moins onéreuse

Retrouvez toutes les information sur le site :http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Les mesures de la loi consommation

2014-07-04T09:01:40Z

Parcourez les 9 thématiques de la loi consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et découvrez le détail des mesures (en cliquant sur les icônes) :