Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Campagne nationale 2026 pour prévenir le recours abusif aux travailleurs indépendants, la DREETS Corse mobilisée pour informer, accompagner et contrôler.

CO_MNagel — 2026-03-13T10:37:53Z

L' Unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal, URACTI, participe à la campagne nationale 2026 de l'inspection du travail consacrée à la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants. En effet, un travailleur présenté comme “indépendant” peut en réalité relever du salariat, avec les droits qui y sont attachés.

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié. On parle aussi de "salariat déguisé" ou de "faux statut d'indépendant". Ainsi, le "faux" travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d'un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents.

Objectifs de la campagne

Agir sur la substitution de salariés par de faux travailleurs indépendants
Rétablir les travailleurs lésés dans leurs droits
Informer sur les risques de cette pratique

Comprendre : salarié ou travailleur indépendant, quelle différence ?

Un travailleur indépendant choisit librement ses horaires, ses clients, ses méthodes et assumer lui même les risques économiques de son activité.

Un salarié réalise un travail sous la direction d'un employeur qui :
✔︎ fixe les missions,
✔︎ organise les horaires,
✔︎ contrôle l'exécution du travail,
✔︎ fournit souvent les moyens nécessaires.

Bon à savoir :
Si, dans les faits, une personne travaille sous la direction et le contrôle de celui qui lui confie la mission, la relation relève d'un contrat de travail, même si elle a été présentée comme une prestation indépendante.

Quelles sont les conséquences d'une requalification en contrat de travail ?

Lorsqu'une prestation de service est requalifiée en contrat de travail, plusieurs effets juridiques et financiers s'appliquent automatiquement :

Pour le travailleur :

Accès immédiat aux droits du salariat (congés payés, durée du travail, rémunération minimale, protection sociale, assurance chômage).
Rappel de salaires. Les sommes perçues en tant qu'indépendant peuvent être réévaluées pour correspondre à un salaire dû.
Ouverture des droits aux cotisations sociales (maladie, retraite, accidents du travail…).

Pour l'entreprise :

Paiement rétroactif des cotisations sociales non versées (URSSAF, assurance chômage, retraite, etc.).
Redressements, pénalités et majorations en cas de constat de travail dissimulé.
Risque de sanctions pénales

Bon à savoir :
Le recours volontaire à un faux indépendant peut constituer du travail dissimulé, passible notamment d'amendes et, dans les cas les plus graves, de peines complémentaires : remboursement d'aides publiques indûment perçues, s'il y en a eu ; responsabilité civile en cas de dommages liés à l'absence de couverture adaptée (accident, maladie, etc.).

En résumé :
Requalifier, c'est restituer au travailleur l'intégralité de ses droits, et rappeler à l'entreprise ses obligations d'employeur.

Les étapes de la campagne :

1. Informer et sensibiliser (janvier – février 2026)

La campagne vise à diffuser une information claire au grand public, aux entreprises et aux branches professionnelles.

2. Contrôler (mars – août 2026)

Les secteurs ciblés sont :
✔︎ l'événementiel,
✔︎ le commerce (grande distribution et commerce de détail),
✔︎ l'hôtellerie café restauration.
Selon les spécificités de la Corse, d'autres secteurs pourront également faire l'objet de contrôles.

3. Évaluer

Un bilan national et régional permettra de mesurer les évolutions de comportements et les régularisations obtenues.

Campagne nationale 2026 de l'inspection du travail : le recours abusif aux travailleurs indépendants

Point sur le travail dissimulé

Lutte contre le travail illégal

Journée internationale des droits des femmes : l'égalité professionnelle en Corse

CO_MNagel — 2026-03-13T08:36:14Z

La journée du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, est l'occasion de réaffirmer l'engagement du ministère du Travail et des Solidarités à faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Index de l'égalité professionnelle - Résultats 2026 :

Chaque année au 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Visant à faire progresser l'égalité salariale au sein des entreprises, l'index est une note sur 100 points permettant de mesurer de façon objective les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes, tout en mettant en évidence leurs points de progression.
Il se mesure au moyen de 4 à 5 indicateurs, selon que l'entreprise compte moins ou plus de 250 salariés, et impose des mesures de correction si nécessaire.

En 2026, les entreprises corses confirment leurs bons résultats à l'index. A la date du 11 mars 2026 :

85,9 % des entreprises assujetties ont déclaré leur index, soit un taux de déclaration légèrement en deçà de celui constaté en 2025 à la même date. Ce chiffre a vocation à progresser puisque fin 2025, 96,2 % des entreprises corses avaient déclaré leur note.

La note obtenue en moyenne par les entreprises est de 91/100, soit la seconde meilleure note observée toute région confondue (88/100 en moyenne au niveau national).
7 entreprises ont obtenu la note maximale de 100 points.

L'indicateur relatif au « retour congé maternité » a progressé de deux points : 1 seule entreprise est en infraction avec la législation relative au rattrapage salarial.

Retrouvez dans l'infographie ci-dessous les principaux résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2026 en Corse :

Négociation en faveur de l'égalité professionnelle :

Obligation légale, la négociation sur l'égalité professionnelle concerne l'ensemble des entreprises de plus de 50 salariés ainsi que toutes celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et où un délégué syndical a été désigné.
Ces entreprises ont l'obligation d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le taux de couverture par un accord ou un plan d'action à l'égalité professionnelle en Corse a connu une augmentation significative puisqu'il a atteint les 43 % au 31 décembre 2025, contre 30 % en 2024.
Une marge importante de progression persiste cependant quant à l'appropriation par les entreprises corses du sujet de l'égalité professionnelle et, plus généralement, de la culture du dialogue social.

Pour aider les entreprises en difficulté, la DREETS a élaboré en mars 2025 un mémento sur la négociation en faveur de l'égalité professionnelle, disponible en téléchargement ci-dessous.

Comprendre et faire avancer l'égalité femmes‑hommes : site du ministère

Site egapro

Les conseillers du salarié en Corse

CO_MNagel — 2026-03-03T09:24:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DREETS), puis arrêtées par le préfet de région.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Si vous envisagez de demander votre inscription sur la liste des conseillers du salarié, ou si vous êtes conseiller du salarié et souhaitez des informations, il convient de vous adresser aux unités territoriales :

Pour la Corse-du-Sud => corse.ut2a@dreets.gouv.fr
Pour la Haute-Corse => corse.ut2b@dreets.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié de chaque département.

Lancement du portail « Mes démarches travail » pour simplifier vos formalités

CO_MNagel — 2026-02-18T09:29:29Z

Le nouveau portail « Mes démarches travail » simplifie vos démarches auprès de l'administration et de l'inspection du travail.

Dans le cadre général de la simplification des relations entre l'administration et les usagers, les entreprises disposent depuis le mois de décembre 2025 d'un nouveau téléservice mis en place par le ministère du Travail.

Dénommé “Mes démarches travail” il regroupe tous les téléservices disponibles :

➡️TeleRC pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelles

➡️ EgaPro pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.

➡️ Elections professionnelles pour s'informer, transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ou consulter les procès-verbaux d'élection et de carence.

➡️TéléAccords pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement.

➡️ Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.

➡️ SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.

Et de bénéficier de 2 nouveaux services :

➡️ Procéder à une déclaration préalable d'un chantier de niveau 1 ou 2 soumis à coordination SPS : vidéo pas à pas

➡️ Déposer une demande d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié protégé : vidéo pas à pas

👉 En pratique accédez au site depuis ce lien : "Mes démarches travail" puis sélectionnez le service souhaité :

pour les services déjà disponibles, connectez vous depuis la page d'accueil de chacun d'eux
pour les nouveaux services, créez ou connectez vous à un compte « EFP Connect » puis procédez à votre déclaration de chantier ou déposez votre demande.

Site du ministère du travail

Entreprise d'au moins 50 salariés : vous devez impérativement calculer et publier votre index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2026.

CO_MNagel — 2026-02-10T14:00:00Z

Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d'ici le 1er mars 2026 votre index de l'égalité professionnelle. Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail ainsi qu'à votre Comité social et économique.

Obligation légale, l'index a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes tout en mettant en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

L'index de l'égalité professionnelle est une note de 100 points , calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise (moins ou plus de 250 salariés).
Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l'entreprise doit prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans et publier ces mesures.

Les résultats doivent être transmis aux services du ministère du Travail via le site éga pro, ainsi qu'au Comité social et économique de l'entreprise.

Les entreprises de plus de 1000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Idem, ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site éga pro ainsi qu'à leur CSE.

Pour vous accompagner, le ministère du Travail met à votre disposition des outils :
– egapro.travail.gouv.fr : un site internet, qui vous permettra, à partir des données de votre entreprise, de simuler ou calculer votre Index et ses indicateurs et de les transmettre à l'administration ;
– un question/réponse pour trouver les solutions à vos interrogations ;

A SAVOIR :
Le service d'identification MonComptePro a changé de nom et se nomme désormais ProConnect.
A part le nom, rien ne change, vous continuez à vous connecter de la même manière pour déclarer sur le site Egapro.
– Une aide pour l'utilisation du service d'identification ProConnect est disponible sur le site Egapro ;
– Une aide concernant l'index est également disponible sur le site Egapro.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.) Les contrôles de l'inspection du travail seront renforcés en ce sens.

Publication de la nouvelle liste des défenseurs syndicaux de la région Corse

CO_MNagel — 2026-01-20T09:41:00Z

Sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, la DREETS de Corse vient d'établir la nouvelle liste des défenseurs syndicaux instaurés par la loi Macron. Ils ont pour mission d'assister ou de représenter à titre gratuit salariés ou employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Selon le décret du 20 juillet 2016, cette liste, révisable tous les quatre ans, peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait.
Etablie par la directrice régionale de la DREETS de Corse, elle a été publiée le 29 novembre 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les organisations professionnelles et syndicales ont proposé une liste de défenseurs syndicaux choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social. Ceux-ci devaient être domiciliés et (ou) exercer leur activité professionnelle en Corse.

Où trouver la liste ?

La liste des défenseurs syndicaux est tenue à disposition du public à la DREETS et sur son site internet ainsi que dans les conseils des prud'hommes et cours d'appel de la région.

Statut et droits du défenseur syndical.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui d'une part, garantie au justiciable une défense de qualité et, d'autre part, sécurise l'intervention de ce dernier devant les juridictions prud'homales et renforce ses droits.

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d'assistance ou de représentation dans des procès prud'homaux.

Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés bénéficie d'un crédit légal de 10 heures d'absence au maximum par mois pour exercer ses fonctions. Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution, ce dernier étant remboursé par l'État. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Enfin, il a le droit de s'absenter dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans pour sa formation. Il doit toutefois en informer son employeur, par écrit, au moins 30 jours avant pour une absence de 3 jours consécutifs ou plus et au moins 15 jours avant dans les autres cas.

A savoir : le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail.

Prud'hommes : un droit facultatif à se faire représenter sauf devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].
Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d'orientation que le bureau de jugement peuvent décider d'entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travailet articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d'appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

Le défenseur syndical : nouveau représentant des salariés - Site ministère du travail.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Conférence régionale du dialogue social du 17 juin 2025

CO_MNagel — 2026-01-06T17:31:22Z

Le 17 juin 2025, acteurs économiques et sociaux se sont réunis à Ajaccio pour construire une feuille de route partagée en faveur d'un dialogue social renforcé.

Organisée le 17 juin 2025 à Ajaccio par la DREETS de Corse, sous l'égide du Préfet de région et avec le concours de l'Agence de Développement Economique de la Corse, de l'Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail et de l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, la conférence régionale du dialogue social a réuni une cinquantaine d'acteurs socio-économiques insulaires.

Cette rencontre s'inscrit dans la continuité des travaux engagés depuis 2019 et des Assises nationales du travail.
L'objectif était double :
– dresser un état des lieux des pratiques de dialogue social sur l'île
– co-construire des pistes d'action adaptées aux spécificités du territoire.

Les témoignages en table ronde et les travaux en ateliers ont permis d'élaborer un plan d'action structuré autour de plusieurs priorités : renforcer la formation des acteurs, développer une culture partagée du dialogue social, améliorer la lisibilité des dispositifs existants et promouvoir la médiation pour prévenir les conflits.

Ce document, disponible en ligne, constitue une feuille de route évolutive pour 2025-2027. Il traduit une ambition collective : faire du dialogue social un levier de performance économique et de qualité de vie au travail en Corse.

La DREETS et ses partenaires poursuivront cette dynamique lors des prochaines rencontres territoriales et au sein des instances partitaires de l'île (ODDS, CPRI…).

Découvrez le document de restitution et le plan d'action pour la qualité de vie au travail et la performance des entreprises en Corse.

Un kit pour prévenir en amont les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) pour les référentes et référents CSE et employeur

CO_MNagel — 2025-12-16T14:37:14Z

Les violences sexistes et sexuelles n'épargnent pas le monde du travail. On parle dès lors de VSST : violences sexistes et sexuelles au travail.

Réalisé en association avec des référents "agissements sexistes et harcèlement sexuel" et en s'appuyant sur des actions menées en entreprises, ce kit d'une quarantaine de fiches propose des repères, ressources pratiques pour déployer une démarche de prévention complète contre les violences sexistes et sexuelles au travail. En complément des mesures permettant de traiter les signalements, de mener actions de formation et information, il met l'accent sur les actions qui peuvent être déployées pour éviter les risques en agissant sur l'organisation du travail.

Kit de prévention l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) à télécharger

Définition du harcèlement sexuel et sanctions : site du ministère du travail et des solidarités

Guide pratique et juridique du ministère du travail et des solidarités contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à l'attention des employeurs et des salariés.

Fiches de l'Association des violences faites aux femmes (AVFT) : fiches juridiques et pratiques, en matière de violences sexistes et sexuelles au travail, à destination des victimes, des témoins mais également des personnes ressources pour les victimes dont les référents VSST entreprises et CSE.

DUERP : réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes

CO_MNagel — 2025-12-16T14:11:36Z

Un guide DUERP pour mettre en œuvre l'approche différenciée de l'évaluation des risques professionnels femmes hommes et ainsi améliorer les conditions de travail pour toutes et tous.

Dans les entreprises, les femmes et les hommes occupent souvent des postes différents, qui les exposent à des risques professionnels et à des conditions de travail également distinctes. Dans les métiers, secteurs ou services majoritairement féminins, ces risques tendent à être invisibilisés et sous-évalués, faisant par conséquent l'objet de mesures de prévention insuffisantes.

L'exposition à un même risque peut par ailleurs avoir des effets différents sur la santé des femmes et des hommes, en raison de leurs situations sociales respectives ou de leurs différences biologiques. De plus, pour un même poste, les tâches réellement effectuées varient souvent selon le sexe, du fait d'une répartition genrée des activités.

Prendre en compte ces expositions et impacts différenciés dans l'évaluation des risques professionnels et dans le DUERP permet d'élaborer des plans de prévention plus adaptés à la réalité du travail.
L'enjeu est de réduire les inégalités de santé et d'améliorer les conditions de travail pour toutes et tous.

Ce guide fournit des repères pour mettre en œuvre une évaluation différenciée des risques professionnels. Il permet en particulier de :
– mieux prendre en compte les écarts d'exposition entre les femmes et les hommes,
– mieux prendre en compte les impacts différenciés des risques.

Il permet ainsi de réaliser une évaluation des risques au plus près des situations de travail, formalisée dans le DUERP, et d'identifier des mesures de prévention adaptées.

La démarche proposée permet de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires.
Le code du travail prévoit depuis 2014 que l'évaluation des risques doit intégrer « l'impact différencié à l'exposition aux risques en fonction du sexe ».

A qui s'adresse le guide ?

Il s'adresse aux préventeurs, RH, représentants du CSE pour les aider à enrichir les DUERP par une démarche d'évaluation différenciée, aux experts en prévention dont les services de prévention et santé au travail afin de les outiller dans l'accompagnement de telles démarches.

Quel est son contenu ?

Le guide est construit en trois parties :

– la première fait le point sur les connaissances sur la santé des femmes au travail et les écarts femmes hommes. Ce sont autant de données qui peuvent être utilisées pour justifier d'enrichir les pratiques d'évaluation des risques ;

– la deuxième partie détaille une méthode d'évaluation des risques en 5 phases et identifie comment mieux prendre en compte l'approche différenciée à chacune d'entre-elles ;

– la troisième partie est constituée de 7 fiches pratiques contenant des repères par famille de contraintes de travail ou de risques pour mieux identifier les écarts possibles entre les femmes et les hommes.

Pour aller plus loin : site de l'ARACT CORSE
Télécharger sur le site de l'ANACT le Guide DUERP : réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes

Sécurité au travail : la prévention n'est pas une option

CO_MNagel — 2025-12-10T12:56:00Z

Chaque jour en France, plus de 2 personnes meurent au travail et 100 sont blessées gravement.

En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de vos salariés et assurer leur sécurité.
Ces mesures doivent toujours être adaptées à l'évolution des circonstances et s'articulent autour :
– d'actions d'évaluation et de prévention des risques professionnels,
– d'actions d'information et de formation à destination des salariés ainsi qu'autour de la mise en place d'une organisation du travail adaptée.

Les accidents du travail aujourd'hui

La nature et les causes des accidents du travail graves et mortels peuvent être multiples : chutes de hauteur, accidents de la route, accidents en lien avec l'utilisation d'une machine, etc.

Ces accidents résultent trop souvent d'une mise en œuvre insuffisante des mesures de prévention et d'un manque de sensibilisation des acteurs.

Rappel des chiffres :
En 2024, pour les salariés du régime général, on dénombrait en 2024 près de 549 614 accidents du travail, dont plus 764 travailleurs salariés décédés dont 22 jeunes de moins de 25 ans.

Bien que le risque zéro n'existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables.
Ces chiffres représentent des vies brisées, des familles endeuillées et des collectifs de travail traumatisés.

Les primo-entrants, une population particulièrement vulnérable

Les nouveaux salariés, quel que soit l'âge ou le type de contrat (intérimaires, CDD, CDI ou bien en apprentissage), constituent une population particulièrement exposée aux accidents du travail graves et mortels.

Près de 15 % des accidents graves et mortels surviennent au cours des trois premiers mois suivant l'embauche, et un quart des accidents du travail concernent des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette vulnérabilité s'explique par plusieurs facteurs :
– manque d'expérience professionnelle
– méconnaissance de l'environnement de travail, des équipements et des procédures de sécurité.

En tant qu'employeur, il est donc indispensable d'accorder une attention particulière à l'accueil et à la formation des nouveaux arrivants.

Cela inclut :
– une formation générale à la sécurité
– une présentation détaillée des risques spécifiques à leurs postes
– un accompagnement renforcé lors des premières semaines
– et une sensibilisation aux comportements à risque.

Une intégration réussie en matière de sécurité est un investissement dans la protection durable de vos salariés.

Comment garantir la sécurité de vos salariés ?

Bien que toutes les entreprises soient différentes et appliquent des règles de sécurité différentes, des règles générales de sécurité sont à connaître pour tous les employeurs :

L'évaluation des risques

Vous devez identifier les risques auxquels sont exposés vos salariés au quotidien, en situation de travail réelle, et les répertorier dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
● Certains risques peuvent être supprimés (par exemple, remplacer un produit dangereux par un qui ne l'est pas).
● Lorsque ce n'est pas possible, des mesures de prévention qui privilégient la protection collective doivent être mises en œuvre.

Des équipements et locaux sécurisés

● Les équipements et installations doivent être conformes, maintenus en bon état et adaptés au travail à réaliser.
● Les lieux de travail doivent être adaptés aux besoins réels des salariés afin qu'ils puissent réaliser leurs tâches dans des conditions qui préservent leur santé et leur sécurité (éclairage, flux de personnes, d'engins et de matières, accès aux installations pour la maintenance, ambiance acoustique, thermique, qualité de l'air…).

La formation des salariés

● L'ensemble du personnel doit être informé et formé sur les risques pour leur santé et leur sécurité avec une attention particulière aux nouveaux arrivants (jeunes, intérimaires, CDD). Pour cela, vous devez mettre en place une formation générale à la sécurité qui détaille les précautions à prendre.
● Les salariés affectés à des postes à risque (dont la liste est à établir), doivent suivre une formation renforcée à la sécurité. Ceux exposés à certains risques particuliers (chute de hauteur, produits chimiques dangereux, machines dangereuses, etc.) doivent bénéficier de formations particulières.

Les acteurs de la prévention pour vous accompagner

● Au sein de l'entreprise : le Comité social et économique (CSE) et représentants de proximité, les salariés désignés compétents, le service de prévention et de santé au travail (SPST).
● À l'échelle locale : l'Inspection du travail et les services de renseignement en droit du travail, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les caisses départementales Mutualité sociale agricole, les agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) et les délégations régionales de l'OPPBTP.
● À l'échelle nationale : le Ministère chargé du travail, l'Assurance maladie risques professionnels, la Caisse centrale Mutualité sociale agricole, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail (INRS), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), l'OPPBTP et les branches professionnelles.

Focus sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en Corse en 2023

Dans le cadre de l'élaboration du prochain Plan Régional de Santé au Travail (PRST) prévu pour 2026, la DREETS de Corse a réalisé un diagnostique en s'appuyant sur des indicateurs régionaux de santé au travail, élaborés par la CARSAT Sud-Est et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse.

Ces indicateurs ont pour objectif de mettre en lumière l'évolution des particularités régionales et territoriales en matière de santé au travail.

Ils visent également à instaurer un cadre de concertation entre les différents acteurs impliqués dans le PRST, afin de favoriser la mise en place d'initiatives régionales visant à réduire au maximum le nombre d'accidents du travail, notamment les plus graves.

Toutes les bonnes pratiques sont à découvrir sur le site du ministère du Travail : securiteautravail.gouv.fr

Découvrez aussi la campagne de sensibilisation du ministère du Travail et des Solidarités, notamment :
– le kit de communication : spots audios, affiches et visuels pour les réseaux sociaux.
– le dossier de presse : prévention des accidents graves et mortels :