Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP).

CO_MNagel — 2026-05-29T07:00:00Z

Simplification des démarches d'enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).

Nouveau !
Pour simplifier les démarches d'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), la DREETS de Corse instruit désormais les demandes d'enregistrement selon une procédure dématérialisée.

Depuis le 1er juillet 2012, la DREETS enregistre les IPRP, en vertu de l'article L. 4644-1 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail.

Tout employeur, doit « désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".

A défaut de pouvoir désigner et former un salarié compétent dans son entreprise, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE), à des IPRP externes.

Les personnes physiques ou morales domiciliées en région Corse qui ont des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé sécurité au travail souhaitant exercer leurs fonctions en tant qu'IPRP doivent être enregistrés par la DREETS.

Modalités d'enregistrement de l'IPRP :

L'enregistrement de l'IPRP nécessite des qualifications et la production de justificatifs visés dans l'article D. 4644-6 du code du travail :

Diplôme d'ingénieur
ou
Diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail ;
ou
Diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail
ou
Expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Et
Le formulaire de déclaration d'intérêt ainsi que les justificatifs ;
Le formulaire d'autorisation de publication de vos coordonnées pour figurer sur la liste régionale des IPRP et mise en ligne sur le site de la DREETS. (Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Un rapport d'activité de l'IPRP concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.

L'enregistrement de l'IPRP est valable cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.

Le dossier de demande d'enregistrement doit être adressé à la DREETS de votre lieu de domiciliation, en utilisant la plateforme de démarche simplifiée.
Avertissement lors de la 1ère connexion : il convient de créer un compte sur l'espace démarche simplifiée.

Liste des IPRP enregistrés par la DREETS de Corse :

Le 29/05/26, Météo France place la région Corse en vigilance jaune canicule : protégeons les salariés.

CO_MNagel — 2026-05-28T15:23:53Z

La Corse sera placée en vigilance jaune (dans les 2 départements) demain 29 mai.
Cet épisode précoce de chaleur nous impose de rappeler que le travail par fortes chaleurs peut entrainer une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels.

Vous retrouverez les précautions à prendre et les bons réflexes à adopter pour se protéger ainsi que les kits de communication à afficher sur votre lieu de travail ici

Pour rappel :
Le numéro vert Canicule info service : 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine, de 9h à 19h).

Cette plateforme téléphonique permet d'obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles et pour adopter les bons réflexes en cas de fortes chaleurs.

Vous êtes employeur et vous, vous demandez quelles mesures mettre en œuvre en cas de fortes chaleurs ?

Mesures générales :
– Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d'évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d'assurer la santé et la sécurité des salariés ;
– Renouveler l'air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
– Mettre à disposition de l'eau potable et fraîche ;
– Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement.

Mesures qui s'appliquent au secteur du BTP :
– Mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
– Mettre à disposition des travailleurs trois litres d'eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié ;
– S'assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs ;
– Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés.


Téléchargez l'affiche

Canicule, fortes chaleurs : protégeons les salariés !

CO_MNagel — 2026-05-26T09:16:27Z

En prévision de la période estivale, il est important de mettre des dispositifs en place pour protéger les personnes sensibles ou exposées, notamment dans les entreprises et sur les chantiers.
Retrouvez les précautions à prendre et les bons réflexes à adopter pour se protéger ainsi que les kits de communication à afficher sur votre lieu de travail.

Le travail lors de fortes chaleurs, particulièrement à l'extérieur, peut être à l'origine de troubles pour la santé, voire d'accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Ces risques professionnels doivent être pris en compte dans le document unique et l'organisation du travail doit être adaptée en conséquence.

Ressources à télécharger, à diffuser et à afficher dans vos locaux :

Affiche "les bons reflexes par fortes chaleurs"

Affiche "gestes employeurs"

Affiche pour les salariés

N'oubliez pas de consulter régulièrement le site de Météo-France pour vous informer :

La carte de vigilance de MétéoFrance : http://vigilance.meteofrance.com/ permet de s'informer deux fois par jour de l'évolution des températures.

« Canicule info service » 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) ouvert de 09h00 à 19h00 du lundi au vendredi)]/]

Consultez le guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur

Quelques conseils aux employeurs sur le lieu de travail

Selon les articles L 4121-1 et suivants et R 4121-1 du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité de leurs travailleurs en tenant compte des conditions climatiques.
Des mesures ciblées sont également prévues : il s'agit notamment d'actions de prévention, d'information et de formation ainsi que d'une réorganisation du travail adaptée si nécessaire.

Par exemple, l'employeur peut :

Aménager les horaires de travail en fonction des conditions climatiques ;
Augmenter la fréquence des pauses ;
Mettre à disposition des travailleurs de l'eau fraîche et potable ;
Mobiliser les secouristes du travail et les informer des mesures spéciales de secours à appliquer ;
Informer les délégués du personnel, les membres du CHSCT et les salariés des mesures prises.
Ces mesures de prévention d'ordre général sont à compléter en fonction de l'activité exercée et des prescriptions du médecin du travail.

Les recommandations de base en cas de fortes chaleurs

Boire régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ;
Se rafraîchir et se mouiller le corps (au moins le visage et les avants bras) plusieurs fois par jour ;
Manger en quantité suffisante et ne pas boire d'alcool ;
Éviter de sortir aux heures les plus chaudes et passer plusieurs heures par jour dans un lieu frais (cinéma, bibliothèque municipale, supermarché, musée...) ;
Éviter les efforts physiques ;
Maintenir son logement frais (fermer fenêtres et volets la journée, les ouvrir le soir et la nuit s'il fait plus frais) ;
Penser à donner régulièrement des nouvelles à ses proches et, dès que nécessaire, oser demander de l'aide ;
Consulter régulièrement le site de Météo-France pour vous informer :

Carte de vigilance de MétéoFrance : http://vigilance.meteofrance.com/
« Canicule info service » 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) ouvert de 09h00 à 19h00 du lundi au vendredi

Mesures en cas d'alerte "vigilance rouge" par Météo France

Il appartient à l'employeur, au titre de son obligation de sécurité, de procéder en phase de vigilance rouge à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction :

de la température et de son évolution en cours de journée ;
de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique,
de l'âge et de l'état de santé des travailleurs.

En fonction de cette réévaluation des risques :

l'aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l'organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge.
la liste des salariés bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
si l'évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante, par exemple travaux d'isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes, l'employeur doit alors décider de l'arrêt des travaux.

Les signes d'alertes d'un coup de chaleur

Maux de tête
Sensation de fatigue inhabituelle
Vertiges
Etourdissements
Malaise
Perte d'équilibre
Désorientation
Propos incohérents
Perte de connaissance

Les premiers gestes de secours

Appeler les secours (en composant le 15)
Faire cesser toute activité à la personne
La rafraîchir en la transportant à l'ombre ou dans un endroit frais
Lui asperger le corps d'eau
Lui donner de l'eau
Alerter l'employeur

Besoin d'autres ressources/informations ? A votre disposition le site de l'INRS

Retrouvez l'ensemble des recommandations et des ressources, s'adressant tant aux employeurs qu'aux travailleurs sur le site du ministère.

Job d'été : informez-vous sur vos droits

CO_MNagel — 2026-05-06T13:12:12Z

Vous avez 14 ans et plus et :
– vous cherchez un job d'été,
– vous allez bientôt travailler
– ou votre enfant s'apprête à occuper un emploi saisonnier ?

Quel que soit l'âge (14 ans et plus), le travail est encadré par la loi et des droits doivent être respectés.

👉 Contrat de travail
👉 Rémunération minimale
👉 Horaires, repos et sécurité

Une question, un doute :
Est-ce que je dois signer quelque chose avant de commencer de travailler ?
Mes horaires de travail, c'est normal ?
Peut-on me faire travailler le soir ?
etc...

Un numéro gratuit et anonyme pour vous aider.

La DREETS de Corse est mobilisée pour informer, prévenir et protéger les jeunes au travail.
Avant de commencer un job d'été, informez-vous !

En cas de question ou de difficulté, appelez le numéro national unique pour répondre à toutes les questions relatives au travail et aux jobs d'été :
📞 0 806 000 126
✅ Gratuit
✅ Anonyme et confidentiel

Un agent du ministère du Travail vous informe et vous accompagne, que vous soyez jeune travailleur ou parent.

Journée internationale des droits des femmes : l'égalité professionnelle en Corse

CO_MNagel — 2026-03-12T08:36:00Z

La journée du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, est l'occasion de réaffirmer l'engagement du ministère du Travail et des Solidarités à faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Index de l'égalité professionnelle - Résultats 2026 :

Chaque année au 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Visant à faire progresser l'égalité salariale au sein des entreprises, l'index est une note sur 100 points permettant de mesurer de façon objective les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes, tout en mettant en évidence leurs points de progression.
Il se mesure au moyen de 4 à 5 indicateurs, selon que l'entreprise compte moins ou plus de 250 salariés, et impose des mesures de correction si nécessaire.

En 2026, les entreprises corses confirment leurs bons résultats à l'index. A la date du 11 mars 2026 :

85,9 % des entreprises assujetties ont déclaré leur index, soit un taux de déclaration légèrement en deçà de celui constaté en 2025 à la même date. Ce chiffre a vocation à progresser puisque fin 2025, 96,2 % des entreprises corses avaient déclaré leur note.

La note obtenue en moyenne par les entreprises est de 91/100, soit la seconde meilleure note observée toute région confondue (88/100 en moyenne au niveau national).
7 entreprises ont obtenu la note maximale de 100 points.

L'indicateur relatif au « retour congé maternité » a progressé de deux points : 1 seule entreprise est en infraction avec la législation relative au rattrapage salarial.

Retrouvez dans l'infographie ci-dessous les principaux résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2026 en Corse :

Négociation en faveur de l'égalité professionnelle :

Obligation légale, la négociation sur l'égalité professionnelle concerne l'ensemble des entreprises de plus de 50 salariés ainsi que toutes celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et où un délégué syndical a été désigné.
Ces entreprises ont l'obligation d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le taux de couverture par un accord ou un plan d'action à l'égalité professionnelle en Corse a connu une augmentation significative puisqu'il a atteint les 43 % au 31 décembre 2025, contre 30 % en 2024.
Une marge importante de progression persiste cependant quant à l'appropriation par les entreprises corses du sujet de l'égalité professionnelle et, plus généralement, de la culture du dialogue social.

Pour aider les entreprises en difficulté, la DREETS a élaboré en mars 2025 un mémento sur la négociation en faveur de l'égalité professionnelle, disponible en téléchargement ci-dessous.

Comprendre et faire avancer l'égalité femmes‑hommes : site du ministère

Site egapro

Campagne nationale 2026 pour prévenir le recours abusif aux travailleurs indépendants, la DREETS Corse mobilisée pour informer, accompagner et contrôler.

CO_MNagel — 2026-03-06T10:37:00Z

L' Unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal, URACTI, participe à la campagne nationale 2026 de l'inspection du travail consacrée à la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants. En effet, un travailleur présenté comme “indépendant” peut en réalité relever du salariat, avec les droits qui y sont attachés.

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié. On parle aussi de "salariat déguisé" ou de "faux statut d'indépendant". Ainsi, le "faux" travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d'un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents.

Objectifs de la campagne

Agir sur la substitution de salariés par de faux travailleurs indépendants
Rétablir les travailleurs lésés dans leurs droits
Informer sur les risques de cette pratique

Comprendre : salarié ou travailleur indépendant, quelle différence ?

Un travailleur indépendant choisit librement ses horaires, ses clients, ses méthodes et assumer lui même les risques économiques de son activité.

Un salarié réalise un travail sous la direction d'un employeur qui :
✔︎ fixe les missions,
✔︎ organise les horaires,
✔︎ contrôle l'exécution du travail,
✔︎ fournit souvent les moyens nécessaires.

Bon à savoir :
Si, dans les faits, une personne travaille sous la direction et le contrôle de celui qui lui confie la mission, la relation relève d'un contrat de travail, même si elle a été présentée comme une prestation indépendante.

Quelles sont les conséquences d'une requalification en contrat de travail ?

Lorsqu'une prestation de service est requalifiée en contrat de travail, plusieurs effets juridiques et financiers s'appliquent automatiquement :

Pour le travailleur :

Accès immédiat aux droits du salariat (congés payés, durée du travail, rémunération minimale, protection sociale, assurance chômage).
Rappel de salaires. Les sommes perçues en tant qu'indépendant peuvent être réévaluées pour correspondre à un salaire dû.
Ouverture des droits aux cotisations sociales (maladie, retraite, accidents du travail…).

Pour l'entreprise :

Paiement rétroactif des cotisations sociales non versées (URSSAF, assurance chômage, retraite, etc.).
Redressements, pénalités et majorations en cas de constat de travail dissimulé.
Risque de sanctions pénales

Bon à savoir :
Le recours volontaire à un faux indépendant peut constituer du travail dissimulé, passible notamment d'amendes et, dans les cas les plus graves, de peines complémentaires : remboursement d'aides publiques indûment perçues, s'il y en a eu ; responsabilité civile en cas de dommages liés à l'absence de couverture adaptée (accident, maladie, etc.).

En résumé :
Requalifier, c'est restituer au travailleur l'intégralité de ses droits, et rappeler à l'entreprise ses obligations d'employeur.

Les étapes de la campagne :

1. Informer et sensibiliser (janvier – février 2026)

La campagne vise à diffuser une information claire au grand public, aux entreprises et aux branches professionnelles.

2. Contrôler (mars – août 2026)

Les secteurs ciblés sont :
✔︎ l'événementiel,
✔︎ le commerce (grande distribution et commerce de détail),
✔︎ l'hôtellerie café restauration.
Selon les spécificités de la Corse, d'autres secteurs pourront également faire l'objet de contrôles.

3. Évaluer

Un bilan national et régional permettra de mesurer les évolutions de comportements et les régularisations obtenues.

Campagne nationale 2026 de l'inspection du travail : le recours abusif aux travailleurs indépendants

Point sur le travail dissimulé

Lutte contre le travail illégal

Les conseillers du salarié en Corse

CO_MNagel — 2026-03-03T09:24:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DREETS), puis arrêtées par le préfet de région.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Si vous envisagez de demander votre inscription sur la liste des conseillers du salarié, ou si vous êtes conseiller du salarié et souhaitez des informations, il convient de vous adresser aux unités territoriales :

Pour la Corse-du-Sud => corse.ut2a@dreets.gouv.fr
Pour la Haute-Corse => corse.ut2b@dreets.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié de chaque département.

Lancement du portail « Mes démarches travail » pour simplifier vos formalités

CO_MNagel — 2026-02-18T09:29:29Z

Le nouveau portail « Mes démarches travail » simplifie vos démarches auprès de l'administration et de l'inspection du travail.

Dans le cadre général de la simplification des relations entre l'administration et les usagers, les entreprises disposent depuis le mois de décembre 2025 d'un nouveau téléservice mis en place par le ministère du Travail.

Dénommé “Mes démarches travail” il regroupe tous les téléservices disponibles :

➡️TeleRC pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelles

➡️ EgaPro pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.

➡️ Elections professionnelles pour s'informer, transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ou consulter les procès-verbaux d'élection et de carence.

➡️TéléAccords pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement.

➡️ Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.

➡️ SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.

Et de bénéficier de 2 nouveaux services :

➡️ Procéder à une déclaration préalable d'un chantier de niveau 1 ou 2 soumis à coordination SPS : vidéo pas à pas

➡️ Déposer une demande d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié protégé : vidéo pas à pas

👉 En pratique accédez au site depuis ce lien : "Mes démarches travail" puis sélectionnez le service souhaité :

pour les services déjà disponibles, connectez vous depuis la page d'accueil de chacun d'eux
pour les nouveaux services, créez ou connectez vous à un compte « EFP Connect » puis procédez à votre déclaration de chantier ou déposez votre demande.

Site du ministère du travail

Entreprise d'au moins 50 salariés : vous devez impérativement calculer et publier votre index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2026.

CO_MNagel — 2026-02-10T14:00:00Z

Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d'ici le 1er mars 2026 votre index de l'égalité professionnelle. Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail ainsi qu'à votre Comité social et économique.

Obligation légale, l'index a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes tout en mettant en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

L'index de l'égalité professionnelle est une note de 100 points , calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise (moins ou plus de 250 salariés).
Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l'entreprise doit prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans et publier ces mesures.

Les résultats doivent être transmis aux services du ministère du Travail via le site éga pro, ainsi qu'au Comité social et économique de l'entreprise.

Les entreprises de plus de 1000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Idem, ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site éga pro ainsi qu'à leur CSE.

Pour vous accompagner, le ministère du Travail met à votre disposition des outils :
– egapro.travail.gouv.fr : un site internet, qui vous permettra, à partir des données de votre entreprise, de simuler ou calculer votre Index et ses indicateurs et de les transmettre à l'administration ;
– un question/réponse pour trouver les solutions à vos interrogations ;

A SAVOIR :
Le service d'identification MonComptePro a changé de nom et se nomme désormais ProConnect.
A part le nom, rien ne change, vous continuez à vous connecter de la même manière pour déclarer sur le site Egapro.
– Une aide pour l'utilisation du service d'identification ProConnect est disponible sur le site Egapro ;
– Une aide concernant l'index est également disponible sur le site Egapro.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.) Les contrôles de l'inspection du travail seront renforcés en ce sens.

Publication de la nouvelle liste des défenseurs syndicaux de la région Corse

CO_MNagel — 2026-01-20T09:41:00Z

Sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, la DREETS de Corse vient d'établir la nouvelle liste des défenseurs syndicaux instaurés par la loi Macron. Ils ont pour mission d'assister ou de représenter à titre gratuit salariés ou employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Selon le décret du 20 juillet 2016, cette liste, révisable tous les quatre ans, peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait.
Etablie par la directrice régionale de la DREETS de Corse, elle a été publiée le 29 novembre 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les organisations professionnelles et syndicales ont proposé une liste de défenseurs syndicaux choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social. Ceux-ci devaient être domiciliés et (ou) exercer leur activité professionnelle en Corse.

Où trouver la liste ?

La liste des défenseurs syndicaux est tenue à disposition du public à la DREETS et sur son site internet ainsi que dans les conseils des prud'hommes et cours d'appel de la région.

Statut et droits du défenseur syndical.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui d'une part, garantie au justiciable une défense de qualité et, d'autre part, sécurise l'intervention de ce dernier devant les juridictions prud'homales et renforce ses droits.

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d'assistance ou de représentation dans des procès prud'homaux.

Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés bénéficie d'un crédit légal de 10 heures d'absence au maximum par mois pour exercer ses fonctions. Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution, ce dernier étant remboursé par l'État. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Enfin, il a le droit de s'absenter dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans pour sa formation. Il doit toutefois en informer son employeur, par écrit, au moins 30 jours avant pour une absence de 3 jours consécutifs ou plus et au moins 15 jours avant dans les autres cas.

A savoir : le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail.

Prud'hommes : un droit facultatif à se faire représenter sauf devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].
Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d'orientation que le bureau de jugement peuvent décider d'entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travailet articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d'appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

Le défenseur syndical : nouveau représentant des salariés - Site ministère du travail.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?