Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Campagne nationale 2026 pour prévenir le recours abusif aux travailleurs indépendants, la DREETS Corse mobilisée pour informer, accompagner et contrôler.

CO_MNagel — 2026-03-13T10:37:53Z

L' Unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal, URACTI, participe à la campagne nationale 2026 de l'inspection du travail consacrée à la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants. En effet, un travailleur présenté comme “indépendant” peut en réalité relever du salariat, avec les droits qui y sont attachés.

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié. On parle aussi de "salariat déguisé" ou de "faux statut d'indépendant". Ainsi, le "faux" travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d'un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents.

Objectifs de la campagne

Agir sur la substitution de salariés par de faux travailleurs indépendants
Rétablir les travailleurs lésés dans leurs droits
Informer sur les risques de cette pratique

Comprendre : salarié ou travailleur indépendant, quelle différence ?

Un travailleur indépendant choisit librement ses horaires, ses clients, ses méthodes et assumer lui même les risques économiques de son activité.

Un salarié réalise un travail sous la direction d'un employeur qui :
✔︎ fixe les missions,
✔︎ organise les horaires,
✔︎ contrôle l'exécution du travail,
✔︎ fournit souvent les moyens nécessaires.

Bon à savoir :
Si, dans les faits, une personne travaille sous la direction et le contrôle de celui qui lui confie la mission, la relation relève d'un contrat de travail, même si elle a été présentée comme une prestation indépendante.

Quelles sont les conséquences d'une requalification en contrat de travail ?

Lorsqu'une prestation de service est requalifiée en contrat de travail, plusieurs effets juridiques et financiers s'appliquent automatiquement :

Pour le travailleur :

Accès immédiat aux droits du salariat (congés payés, durée du travail, rémunération minimale, protection sociale, assurance chômage).
Rappel de salaires. Les sommes perçues en tant qu'indépendant peuvent être réévaluées pour correspondre à un salaire dû.
Ouverture des droits aux cotisations sociales (maladie, retraite, accidents du travail…).

Pour l'entreprise :

Paiement rétroactif des cotisations sociales non versées (URSSAF, assurance chômage, retraite, etc.).
Redressements, pénalités et majorations en cas de constat de travail dissimulé.
Risque de sanctions pénales

Bon à savoir :
Le recours volontaire à un faux indépendant peut constituer du travail dissimulé, passible notamment d'amendes et, dans les cas les plus graves, de peines complémentaires : remboursement d'aides publiques indûment perçues, s'il y en a eu ; responsabilité civile en cas de dommages liés à l'absence de couverture adaptée (accident, maladie, etc.).

En résumé :
Requalifier, c'est restituer au travailleur l'intégralité de ses droits, et rappeler à l'entreprise ses obligations d'employeur.

Les étapes de la campagne :

1. Informer et sensibiliser (janvier – février 2026)

La campagne vise à diffuser une information claire au grand public, aux entreprises et aux branches professionnelles.

2. Contrôler (mars – août 2026)

Les secteurs ciblés sont :
✔︎ l'événementiel,
✔︎ le commerce (grande distribution et commerce de détail),
✔︎ l'hôtellerie café restauration.
Selon les spécificités de la Corse, d'autres secteurs pourront également faire l'objet de contrôles.

3. Évaluer

Un bilan national et régional permettra de mesurer les évolutions de comportements et les régularisations obtenues.

Campagne nationale 2026 de l'inspection du travail : le recours abusif aux travailleurs indépendants

Point sur le travail dissimulé

Lutte contre le travail illégal

Mineur non accompagné : Autorisation provisoire de travail – Contrat en alternance.

CO_MNagel — 2025-07-29T08:38:57Z

Je suis mineur étranger, non européen, recueilli par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou Mineur Non Accompagné MNA) : règles pour l'obtention d'une carte de séjour pour travailler en alternance, pour obtenir une autorisation provisoire de travailler...
Qui peut m'aider ?

Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou par un tiers digne de confiance, ou si vous êtes mineur non accompagné (MNA), c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans, en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'une personne exerçant l'autorité parentale : vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité en fonction de certaines conditions.

Le détail dans cette fiche détaillée.

Job d'été, emploi des jeunes : Quelles sont les formalités et les obligations ?

CO_MNagel — 2025-06-03T16:22:18Z

Les règles en un coup d'œil : ce qu'il faut savoir avant de travailler, dans un support de communication à télécharger.

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes de plus de 14 ans peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, sous certains conditions et dans le respect de règles particulières.

Quels jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été ?

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d'un job d'été.

Toutefois, l'emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.

Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu'avec l'autorisation de son représentant légal.

Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail.

Quelles formalités ?

- Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans :
15 jours avant l'embauche, l'employeur doit demander une autorisation de recruter à l'Inspecteur du travail.
Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l'horaire et la rémunération.
Elle doit être accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune.
Cette autorisation n'étant pas un acte courant de l'exercice de l'autorité parentale, l'accord écrit des deux parents est expressément requis. Si les parents ne parviennent pas à s'entendre, celui d'entre eux qui souhaite permettre à son enfant de travailler doit obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles ; un formulaire est à disposition des personnes concernées, accompagné de sa notice explicative.

L'inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l'employeur de son désaccord. En l'absence de réponse au-delà de ce délai, l'autorisation de recruter est réputée acquise.

- Un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Le contrat conclu avec le jeune est forcément à durée déterminée.
Comme pour tout CDD, les éléments suivants y sont précisés :
– le motif de recrutement (ici, le remplacement d'un salarié parti en congé) ;
– la durée du contrat ;
– et, éventuellement, la période d'essai.

L'embauche d'un jeune dans le cadre d'un « job » d'été relève des mêmes formalités que toute autre embauche : nécessité d'une déclaration préalable à l'embauche, inscription du salarié sur le registre unique du personnel.
Préalablement à son affectation sur le poste de travail, tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé (collaborateur médecin, interne en médecine du travail et infirmier, intervenant sous l'autorité du médecin du travail).

Job d'été : quelles conditions de travail ?

- Des conditions de travail adaptées
Les règles générales du travail s'appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d'un job d'été.
Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).

Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :

durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour),
interdiction du travail de nuit,
interdiction ou réglementation de certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement).

- Une rémunération minimum
Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d'un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le 1er novembre 2025, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € soit 1801,80 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires), minoré de 20 % avant 17 ans, minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.
A noter :
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.

Une indemnité de congés payés à la fin du contrat.
Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l'article L. 1243-10 du Code du travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité)

Cliquez sur la brochure ci-dessous pour télécharger le résumé :

Retrouvez l'intégralité des informations sur le site du ministère

Comment trouver mon salaire minimum conventionnel à l'aide du code du travail numérique ?

CO_MNagel — 2025-05-21T09:32:36Z

Le code du travail numérique vient de publier des contenus sur les salaires minimums conventionnels.
L'objectif est de permettre aux salariés et employeurs de savoir quel salaire minimum appliquer sur les 50 branches les plus importantes.

Aussi vous trouverez ci-dessous une fiche question réponse générique accompagnée d'une infographie qui explique les différents salaires, où les trouver et comment les comparer.

Vous trouverez également sur la page dédiée du site du code numérique du travail le détail sur les salaires minimums dans 11 branches :
o Industries chimiques,
o Bureaux techniques,
o Métallurgie,
o Commerce de gros,
o Boulangerie-Pâtisserie (artisanales),
o Services de l'automobile,
o Entreprise de prévention et de sécurité,
o Organismes de formation,
o Commerce de détail non alimentaires,
o HCR,
o Et Services à la personne.

Les autres publications arriveront par lot jusqu'à atteindre les 50 branches.

Bon à savoir :
Pour trouver la convention collective vous concernant, il suffit de mentionner le SIREN de votre employeur

Quels métiers peut-on exercer quand on a moins de 18 ans ?

CO_MNagel — 2024-11-26T13:36:47Z

Mise en ligne d'une brochure à destination des jeunes de moins de 18 ans pour les informer sur le type d'activité professionnelle qu'ils peuvent exercer.

Dans le cadre du plan régional contre les accidents du travail graves et mortels , la DREETS de Corse poursuit sa mobilisation en matière d'information et de sensibilisation des publics les plus vulnérables.

Aujourd'hui, est mis en ligne une brochure à destination des jeunes de moins de 18 ans pour les informer sur le type d'activité professionnelle qu'ils peuvent exercer.

De manière générale, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.

Ce principe général est décliné par le Code du Travail, selon les types de travaux.
Néanmoins, dans certaines circonstances, il est possible d'y déroger.

Tout le détail dans cette brochure :

Et pour plus d'informations,
n'hésitez pas à contacter les services de renseignements en droit du travail :

Par téléphone en composant le 0806 000 126 puis #20 :
– le lundi et le mardi de 14h a 16h30,
– le jeudi et vendredi de 9h a 11h30.
(Service gratuit + prix d'un appel)

En visio ou en présentiel, en prenant rdv : ici

Service gratuit et anonymat garanti !

Que financer avec le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) ?

CO_MNagel — 2024-09-06T15:02:15Z

Le Fonds d'Investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), lancé en mars 2024, offre aux entreprises une opportunité de financement pour améliorer la sécurité et la santé au travail. Ce dispositif les aide à acquérir des équipements afin de prévenir les risques liés aux troubles musculo-squelettiques (TMS). Découvrez les financements éligibles à ces subventions.

Les aides financières du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) visent à participer :
– au financement d'équipements, de diagnostics ou de formations à des postes ou métiers n'exposant pas aux facteurs dits ergonomiques ;
– à la réalisation d'actions de sensibilisation aux facteurs de risques dits ergonomiques ;
– aux aménagements de postes de travail, sur proposition du médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
– à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d'actions financées par le fonds.

Participation au financement de quatre types d'équipements

Les équipements doivent correspondre au cahier des charges techniques disponible sur ameli.fr.

Financement d'actions de sensibilisation et de communication

Il peut s'agir :
– de la création d'infographies (affiches, modes opératoires) pour la prévention des risques ergonomiques, documentation… ;
– d'événementiels internes de sensibilisation aux risques ergonomiques (frais de logistiques, frais de prestation de type animation/préparation/bilan externe par un prestataire).

Aménagements de poste dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle

Participation au financement de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail d'un salarié s'inscrivant dans un projet de transition professionnelle en lien avec la médecine du travail.

Prise en charge partielle des frais de personnels dédiés à la prévention des risques ergonomiques

Une participation forfaitaire au financement des frais de personnel d'un collaborateur, en CDD ou en CDI, dédié à la prévention des risques ergonomiques.

Comment faire sa demande de subvention ?

Depuis le 18 mars 2024, les entreprises peuvent soumettre leurs demandes de financement au titre du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu).

Il existe deux méthodes pour faire cette demande :

Soumettre une demande en ligne via le site net-entreprises.fr :
les entreprises pourront consulter les subventions disponibles en fonction de leur secteur d'activité, de leur taille, et de l'utilisation des budgets alloués. Pour initier votre demande de financement Fipu, il suffit de vous connecter sur net-entreprises.fr et de créer un compte AT-MP.
Faire une demande de financement sur la base de factures acquittées ou de contrats de travail :
cette option s'applique uniquement aux achats ou services réalisés à partir du 1er janvier 2024.

Tous les modèles d'attestations requis sont accessibles sur le site ameli.fr/entreprise.

Prévention de l'usure professionnelle : ouverture du Fonds d'investissement (FIPU) ;
Site OPBTP

Hébergement des salariés saisonniers.

CO_MNagel — 2024-06-28T07:41:36Z

Employeurs, travailleurs saisonniers, vous vous posez des questions sur l'hébergement ? Cette brochure vous rappelle les règles et des bonnes pratiques.

L'hébergement du personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial est par principe interdit. En revanche, hors de ces locaux, l'entreprise peut assurer l'hébergement du personnel dans certaines conditions.
Cette fiche sous le format d'un « questions – réponses » permet de rappeler à la fois les règles relatives à la configuration des hébergements mis à disposition des travailleurs mais aussi les bonnes pratiques et règles régissant la relation entre l'employeur et le salarié / locataire.

(Vous voulez en savoir plus ?

Bénévolat/ entraide familiale, quelles sont les règles ?

CO_MNagel — 2024-05-23T08:15:29Z

Je souhaite m'engager en tant que bénévole, aider ma famille.
J'organise un évènement, un festival et souhaite employer des bénévoles ou travailler en famille.
Quelles sont les règles à respecter ?

Le point dans cette fiche :

Vous pouvez également, durant les phases préparatoires de l'évènement, dialoguer avec l'administration de façon ouverte et transparente, afin de faciliter les échanges de vues et lever toutes les difficultés identifiées pour l'organisation et le déroulement de l'évènement.
Pour ce faire, en amont de la tenue de l'évènement, l'organisateur pourra utilement adresser les fiches décrivant les missions proposées aux bénévoles à l'administration du travail : dreets-corse.ucrti@dreets.gouv.fr

Le service des renseignements en droit du travail au sein des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Corse du Sud et de Haute-Corse sont également à votre disposition pour vous renseigner (service gratuit et anonyme).
Pour les contacter :

Accueil téléphonique en composant le 0806 000 126 puis #20 (service gratuit + prix d'un appel)
Accueil en visio ou dans nos locaux en prenant un rendez-vous sur la plateforme.

Enfin, vous retrouverez toutes les informations relatives à la reconnaissance de l'expérience acquise, congés, formatons,... ICI

Comment embaucher un collaborateur de nationalité étrangère ? Quelles sont les règles ?

CO_MNagel — 2024-02-16T14:11:02Z

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, le Gouvernement a confié en avril 2021 aux services des préfectures le suivi du recrutement de collaborateurs étrangers, jusqu'alors effectué par les anciennes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur pour un recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d'un demandeur d'asile disposant d'une attestation de demande d'asile de plus de 6 mois.
Les règles vous sont détaillées dans ce document :

Pour compléter votre information, retrouvez ci-dessous les fiches préfectorales relatives à l'introduction de la main d'œuvre saisonnière étrangères :


Fiche relative à l'embauche d'un travailleur saisonnier étranger - 2A.


Fiche relative à l'embauche d'un travailleur saisonnier étranger - 2B.

Employeurs, vous hébergez des saisonniers agricoles ?

CO_MNagel — 2024-02-12T09:12:39Z

Hébergements des salariés saisonniers agricoles. (Dispositions légales et réglementaires applicables)

Ce document vous informe de l'ensemble des règles applicables à l'hébergement collectif des travailleurs en agriculture. Pour rappel les démarches à réaliser pour déclarer cet hébergement ou solliciter des dérogations sont indiquées ici.

Pour rappel :
Le défaut de déclaration ou de renouvellement, ou la production d'une déclaration ou d'un renouvellement incomplet inexact ou tardif, est passible d'une amende de 300 à 6.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Pour aller plus loin : appelez le service de renseignement en droit du travail du département où se situe le lieu d'hébergement : 0 806 000 126 tapez # 20 (service gratuit + prix d'un appel)