Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les conseillers du salarié en Corse

CO_MNagel — 2026-03-03T09:24:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DREETS), puis arrêtées par le préfet de région.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Si vous envisagez de demander votre inscription sur la liste des conseillers du salarié, ou si vous êtes conseiller du salarié et souhaitez des informations, il convient de vous adresser aux unités territoriales :

Pour la Corse-du-Sud => corse.ut2a@dreets.gouv.fr
Pour la Haute-Corse => corse.ut2b@dreets.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié de chaque département.

Publication de la nouvelle liste des défenseurs syndicaux de la région Corse

CO_MNagel — 2026-01-20T09:41:00Z

Sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, la DREETS de Corse vient d'établir la nouvelle liste des défenseurs syndicaux instaurés par la loi Macron. Ils ont pour mission d'assister ou de représenter à titre gratuit salariés ou employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Selon le décret du 20 juillet 2016, cette liste, révisable tous les quatre ans, peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait.
Etablie par la directrice régionale de la DREETS de Corse, elle a été publiée le 29 novembre 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les organisations professionnelles et syndicales ont proposé une liste de défenseurs syndicaux choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social. Ceux-ci devaient être domiciliés et (ou) exercer leur activité professionnelle en Corse.

Où trouver la liste ?

La liste des défenseurs syndicaux est tenue à disposition du public à la DREETS et sur son site internet ainsi que dans les conseils des prud'hommes et cours d'appel de la région.

Statut et droits du défenseur syndical.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui d'une part, garantie au justiciable une défense de qualité et, d'autre part, sécurise l'intervention de ce dernier devant les juridictions prud'homales et renforce ses droits.

Le défenseur syndical se substitue désormais aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés qui assuraient avant le 1er août 2016 des fonctions d'assistance ou de représentation dans des procès prud'homaux.

Le défenseur syndical travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés bénéficie d'un crédit légal de 10 heures d'absence au maximum par mois pour exercer ses fonctions. Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution, ce dernier étant remboursé par l'État. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Enfin, il a le droit de s'absenter dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans pour sa formation. Il doit toutefois en informer son employeur, par écrit, au moins 30 jours avant pour une absence de 3 jours consécutifs ou plus et au moins 15 jours avant dans les autres cas.

A savoir : le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail.

Prud'hommes : un droit facultatif à se faire représenter sauf devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].
Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d'orientation que le bureau de jugement peuvent décider d'entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travailet articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d'appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

Le défenseur syndical : nouveau représentant des salariés - Site ministère du travail.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Conférence régionale du dialogue social du 17 juin 2025

CO_MNagel — 2026-01-06T17:31:22Z

Le 17 juin 2025, acteurs économiques et sociaux se sont réunis à Ajaccio pour construire une feuille de route partagée en faveur d'un dialogue social renforcé.

Organisée le 17 juin 2025 à Ajaccio par la DREETS de Corse, sous l'égide du Préfet de région et avec le concours de l'Agence de Développement Economique de la Corse, de l'Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail et de l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, la conférence régionale du dialogue social a réuni une cinquantaine d'acteurs socio-économiques insulaires.

Cette rencontre s'inscrit dans la continuité des travaux engagés depuis 2019 et des Assises nationales du travail.
L'objectif était double :
– dresser un état des lieux des pratiques de dialogue social sur l'île
– co-construire des pistes d'action adaptées aux spécificités du territoire.

Les témoignages en table ronde et les travaux en ateliers ont permis d'élaborer un plan d'action structuré autour de plusieurs priorités : renforcer la formation des acteurs, développer une culture partagée du dialogue social, améliorer la lisibilité des dispositifs existants et promouvoir la médiation pour prévenir les conflits.

Ce document, disponible en ligne, constitue une feuille de route évolutive pour 2025-2027. Il traduit une ambition collective : faire du dialogue social un levier de performance économique et de qualité de vie au travail en Corse.

La DREETS et ses partenaires poursuivront cette dynamique lors des prochaines rencontres territoriales et au sein des instances partitaires de l'île (ODDS, CPRI…).

Découvrez le document de restitution et le plan d'action pour la qualité de vie au travail et la performance des entreprises en Corse.

Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle, CPRI de la région Corse (CPRI)

CO_MNagel — 2025-10-14T14:56:51Z

Renouvellement de la CPRI, instance de dialogue sociale paritaire pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE).

Créées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont définitivement été mises en place au 1er juillet 2017.
Suite aux dernières élections des TPE (très petites entreprises), de nouveaux représentants ont été désignés pour la mandature 2025-2029.

Les CPRI, qu'est-ce que c'est ?

Elles ont pour rôle de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, au niveau régional.
Elles couvrent les branches pour lesquelles il n'existe pas de commissions paritaires locales ayant les mêmes attributions instituées par accord de branche, national interprofessionnel ou multi-professionnel.

Quel est son rôle ?

La commission paritaire régionale interprofessionnelle a pour attribution de donner aux salariés et aux employeurs tous les renseignements et conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, utiles à leur situation ou ayant un lien avec les matières du droit social.
Elle est dite "interprofessionnelle" car les représentants de cette instance se prononcent sur toutes les activités professionnelles.
Elle doit également fournir des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques posées aux très petites entreprises et à leurs salariés. Ces questions peuvent concerner l'emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la santé au travail, les conditions de travail, le travail à temps partiel, la mixité des emplois ou encore l'égalité professionnelle.
Elle facilite, en accord avec les parties, la résolution des conflits, individuels ou collectifs, survenus et n'ayant donné lieu à aucune saisine de juridiction.
Enfin, elle a pour rôle d'améliorer les conditions de travail et de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Corse, mandat 2025-2029, vient d'être publiée au recueil des actes administratifs. Retrouvez ci-dessous l'avis de publication.

Décret n°2017-663 du 27 avril 2017

Comité social et économique : comment mettre en place ou renouveler son CSE ?

CO_MNagel — 2025-06-06T08:44:31Z

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action de l'inspection du travail, la DREETS de Corse met à disposition du grand public, en particulier les usagers des services de renseignement en droit du travail (SRDT), deux brochures à destination des salariés et des employeurs sur la mise en place de la CSE.

Les entreprises de droit privé, quelles que soient leur forme juridique et leur objet, doivent mettre en place un CSE, dès lors qu'elles ont au moins 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs.

C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections du CSE tous les 4 ans et d'en informer les salariés. Ce qui implique de prévoir le calendrier, les modalités, le protocole d'accord préélectoral (PAP), la négociation éventuelle d'accords sur le CSE, etc.

S'il existe un cadre réglementaire sur la mise en place du CSE, celle-ci se discute au sein de l'entreprise pour éviter la carence de candidature d'une part, et installer un CSE qui réponde aux enjeux de dialogue social de l'entreprise d'autre part.

Selon la taille de l'entreprise, son organisation, l'existence de plusieurs sites, la diversité des métiers et activités, les problèmes à traiter, il pourra être utile d'avoir plusieurs CSE, des commissions spécialisés, des représentants de proximité, l'intégration des suppléants au fonctionnement, ou encore des réunions de CSE plus fréquentes.

Ainsi que le soulignait le CESE dans son avis de 2016, « le dialogue social contribue au sens du travail et à sa qualité. Il garantit ainsi son utilité économique et sociale pour le bien commun. Le bien-être de salarié-e-s respecté-e-s, écouté-e-s, reconnu-e-s se traduit dans la qualité de vie au travail, la productivité et la compétitivité ». Ce lien est notamment mis en évidence dans une étude d'Eurofound qui montre que les établissements dans lesquels l'information donnée aux élus du personnel est bonne sont plus performants que les établissements dans lesquels la qualité de l'information est jugée insuffisante.
Pour autant, la pratique dominante du dialogue social en France reste encore trop souvent emprunte de formalisme et de méfiance réciproque.

Un plan d'action régional pour favoriser la mise en place des CSE dans les entreprises

En Corse, au 31 décembre 2024, 1445 entreprises sont assujetties. Les chiffres sont éloquents sur le chemin restant à parcourir :
Seules 19% des entreprises assujetties ont un CSE élu.
19% ont procédé aux élections mais ont abouti à une carence (absence d'élu).
62% des entreprises assujetties n'ont pas procédé à l'organisation des élections et sont donc en infraction.

Sur la base de ces chiffres, un plan d'action fort est en cours de déploiement en 2025, afin de veiller à la régularisation des situations tout en évitant les situations de carence.
Ce plan d'action poursuit 3 objectifs :

Organiser les élections dans les entreprises hors délais
Réduire le nombre de PV de carence
Améliorer le fonctionnement des CSE en place


Brochure_CSE_Pour les salariés


Brochure_CSE_Pour les employeurs

Pourquoi et comment décompter les horaires de travail de mes salariés ?

CO_MNagel — 2025-05-05T15:21:15Z

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
salarié. En application de l'article D. 3171-16 du code du travail, les documents existant dans l'entreprise ou
l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié sont tenus à la
disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés.

Toutes les informations utiles sont à découvrir ici :

Webinaire « Comment améliorer le fonctionnement des CSE ? L'appui des observatoires départementaux du dialogue social »

CO_MNagel — 2025-04-01T14:26:49Z

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance de dialogue social de référence au sein des petites entreprises. Ses membres peuvent s'appuyer pour mener leurs actions sur des ressources et outils proposés par les observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS). Découvrez-les au cours d'un webinaire ouvert à tous le 3 avril prochain.

Pour renforcer leur dynamique et jouer pleinement leur rôle, les CSE ont besoin d'être soutenus et développés. Ils sont en effet des lieux essentiels du dialogue social dans les petites entreprises. Il est donc très important d'apporter à ces instances l'appui nécessaire au développement d'un dialogue social de qualité, levier essentiel pour améliorer les conditions de travail au quotidien.

Les ODDS, soutien de proximité aux CSE
Créés par ordonnance en septembre 2017, les observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) ont été mis en place dans les départements. Leur mission est de favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Au sein de cette instance de dialogue social, représentants d'employeurs et de salariés apportent des réponses aux questions posées par les entreprises de leur territoire. Ils créent des guides et outils, organisent des colloques et rencontres, apportent des solutions concrètes aux problématiques rencontrées localement.

Le jeudi 3 avril prochain de 15h à 16h30, la Direction générale du travail, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les membre d'ODDS vous invitent à découvrir les ressources produites par les ODDS à destination des CSE.

Contenu du webinaire
Le webinaire sera l'occasion de découvrir espace-odds.fr, l'espace en ligne des ODDS à destination des acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires.

Au cours de ce rendez-vous, partenaires sociaux membres d'ODDS ou agents de l'État en appui à ces observatoires témoigneront également de leur expérience de terrain sur des accompagnements de CSE. Ils partageront les supports, outils, méthodes qu'ils mettent à disposition pour faciliter la mise en place des CSE, les appuyer dans l'animation de leurs réunions, ou encore faciliter les négociations.

Programme

Introduction par la Direction générale du travail (DGT) ;
Les enjeux de l'outillage des CSE ;
Témoignages et outils des ODDS à destination d'acteurs du dialogue social ;
Comment convaincre de l'intérêt du CSE pour l'entreprise ?
Quel est le rôle du CSE dans les négociations ?
Des méthodes et outils d'animation pour les réunions du CSE.
Les autres outils proposés sur espace-odds.fr pour les CSE ;
Réponses aux questions ;
Clôture par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact).

Intervenants
Pierre Ramain, Directeur général du travail, DGT
Caroline Gadou, Directrice, Anact
Nadia Rolshausen, DREETS Occitanie
Marion Gilles, chargée de mission, Anact
Catherine, Levrat-Pinatel, Chargée de mission, Aract Occitanie
Des membres de l'ODDS du Var
Des membres de l'ODDS de Seine-Maritime
Des membres de l'ODDS du Gers

LE REPLAY DU WEBINAIRE EST DISPONIBLE ICI :
https://youtu.be/uEsi-JIClGc

La DREETS de Corse publie un QUESTIONS – REPONSES sur l'Accord Interprofessionnel Régional Corse relatif à l'application de l'indemnité trajet (ITRC)

CO_MNagel — 2024-07-19T11:39:19Z

La Corse est la seule région où les partenaires sociaux ont conclu un accord territorial à vocation interprofessionnelle pour améliorer le montant et les conditions de la prise en charge par les entreprises de l'indemnité pour trajets professionnels de leurs salariés.
Cet accord, mis en place en 2009, a été reconduit par avenant signé le 17 mars 2023.

À propos de l'ITRC :

A l'occasion de la mise en place au 1er janvier 2009 de l'obligation légale pour tous les employeurs de prendre en charge à hauteur de 50% les frais d'abonnements aux transports publics de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, les partenaires sociaux corses sont convenus de prévoir des modalités adaptées au contexte insulaire de déficit de transports publics et de faiblesse du pouvoir d'achat.

A cet effet un accord a été conclu le 30 juillet 2009 prévoyant un complément d'indemnité de 50% pour atteindre la prise en charge à hauteur de 100% des frais d'abonnement aux transports publics, ainsi qu'une indemnité pour frais de carburant pour les salariés ne pouvant utiliser que leur véhicule personnel.

Le 17 mars 2023, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant, fixant un barème revalorisé. La Ministre du travail, de la santé et des solidarités a élargi par arrêté du 18 mars 2024, publié au Journal Officiel le 30 mars 2024, les dispositions de l'accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l'application de l'indemnité trajet, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2023.

Principales évolutions de l'accord ITRC :

• Révision du barème : le barème a été revalorisé. Sur les années 2024 et 2025, l'indemnité peut être portée jusqu'à 400 euros par an et par salarié, contre 220 euros dans le précédent accord.

• Elargissement du périmètre d'application à toutes les entreprises du secteur privé : La Ministre du travail, de la santé et des solidarités a élargi par arrêté du 18 mars 2024, publié au Journal Officiel le 30 mars 2024, les dispositions de l'accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l'application de l'ITRC. L'élargissement rend les dispositions de l'accord applicables à toutes les entreprises et salariés du secteur privé implantées en Corse.

• Durée de 3 ans reconductible : l'avenant du 17 mars 2023 a été signé pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. En 2025, les signataires entameront de nouvelles discussions pour déterminer les modalités de sa reconduction à partir du 1er janvier 2026.

Consulter le QUESTIONS – REPONSES :

Questions-réponses-ITRC-juillet2024

Salariés protégés, la DGT vous guide

2020-02-04T08:54:37Z

Le Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés est désormais disponible sur le site du ministère du Travail. Fruit d'un travail collectif au sein de la DGT, il se substitue à la circulaire du 30 juillet 2012 du même nom. Si la structure du guide n'a pas subi de changement radical par rapport à la circulaire, celui-ci a été en revanche enrichi sur le fond, notamment en raison des ordonnances de 2017. Que vous soyez inspecteur du travail, agent des services déconcentrés du Pôle T, responsable des unités de contrôle, ou plus largement salarié, employeur ou encore acteur du monde juridique, ce document peut vous intéresser !

Comité Social et Economique : modalités d'agrément des organismes de formation

2019-08-26T13:03:20Z

Éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande d'agrément pour dispenser les formations aux membres de la délégation du CSE :

Les nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail aux membres du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

La DREETS Corse est en charge de l'instruction, de la présentation des dossiers devant le Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CREFOP) et après validation des dossiers par ce dernier, un arrêté préfectoral est délivré.

Attention ! Une condition administrative préalable : l'organisme doit être enregistré en tant qu'organisme de formation et disposer d'un numéro de déclaration d'activité valide.

Chaque année, les organismes de formation agréés communiqueront à la DREETS pour l'année N, au 30 mars de l'année N+1, un bilan de leur activité (article R2315-16 du code du travail).

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments à télécharger pour vous permettre de constituer votre demande ainsi qu'un cadre de présentation de bilan annuel :


Cadre de présentation du bilan annuel d'activité relatif à la formation CSE


Dossier CSE : formation économique


Dossier CSE : formation en santé, sécurité et conditions de travail


Guide d'accompagnement à la constitution du dossier de demande d'agrément pour la formation des membres du CSE


Procédure et suivi des demandes d'agrément CSE


Objectifs pédagogiques de la formation règlementaire CSE

Pour toute question, vous pouvez contacter le : 04 95 23 90 00 ou corse.polet@dreets.gouv.fr