Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Lancement du portail « Mes démarches travail » pour simplifier vos formalités

CO_MNagel — 2026-02-18T09:29:29Z

Le nouveau portail « Mes démarches travail » simplifie vos démarches auprès de l'administration et de l'inspection du travail.

Dans le cadre général de la simplification des relations entre l'administration et les usagers, les entreprises disposent depuis le mois de décembre 2025 d'un nouveau téléservice mis en place par le ministère du Travail.

Dénommé “Mes démarches travail” il regroupe tous les téléservices disponibles :

➡️TeleRC pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelles

➡️ EgaPro pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.

➡️ Elections professionnelles pour s'informer, transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ou consulter les procès-verbaux d'élection et de carence.

➡️TéléAccords pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement.

➡️ Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.

➡️ SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.

Et de bénéficier de 2 nouveaux services :

➡️ Procéder à une déclaration préalable d'un chantier de niveau 1 ou 2 soumis à coordination SPS : vidéo pas à pas

➡️ Déposer une demande d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié protégé : vidéo pas à pas

👉 En pratique accédez au site depuis ce lien : "Mes démarches travail" puis sélectionnez le service souhaité :

pour les services déjà disponibles, connectez vous depuis la page d'accueil de chacun d'eux
pour les nouveaux services, créez ou connectez vous à un compte « EFP Connect » puis procédez à votre déclaration de chantier ou déposez votre demande.

Site du ministère du travail

L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

CO_MNagel — 2025-04-30T13:43:16Z

Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai.

Dispositions relatives aux jours fériés
Les jours fériés chômés sont définis par un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche).

Lorsqu'il n'y a pas d'accord, l'employeur peut fixer lui-même les jours fériés chômés par décision unilatérale.

Il est donc possible pour l'employeur de faire travailler ses salariés les jours fériés (hors 1er mai).

Concernant la rémunération du salarié, le chômage des jours fériés ne doit causer aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Cette disposition concerne aussi les salariés saisonniers. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes travaillant à domicile, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Le salarié qui travaille un jour férié, quant à lui, peut bénéficier d'une majoration de sa rémunération lorsqu'une convention collective, un accord collectif ou un accord de branche le prévoit.

Dispositions spécifiques au 1er mai
Le 1er mai est une journée obligatoirement chômée. Elle ne peut pas engendrer de réduction de salaire. Ainsi, les salariés payés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité équivalente au salaire qu'ils auraient perçu. Cette indemnité est versée par l'employeur.

L'exception des établissements et services
Le 1er mai, seuls les établissements et services pour lesquels la continuité de l'activité est indispensable (hôpitaux, transports...) ne sont pas concernés par l'obligation de ne pas travailler.

Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie d'un doublement de sa rémunération habituelle. En effet, l'employeur doit lui verser son salaire ainsi qu'une indemnité égale à ce salaire.

Code du travail : Articles L.3133-1 à L.3133-12

Voir aussi

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Les jours fériés en 2025

Liste des documents devant être tenus à la disposition de l'inspection du travail.

CO_MNagel — 2025-04-24T10:08:05Z

Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur la documentation requise lors d'une inspection du travail ?
Nous vous proposons une liste répertoriant toutes les situations à télécharger.

Quels sont les documents devant être tenus à à la disposition de l'inspection du travail lors de contrôle réalisés dans vos établissements ?

Nous vous proposons une liste complète répertoriant toutes les situations :

– Cas général ;
– Employeur ayant recours au détachement de salariés dans le cadre d'une prestation de service internationale ;
– Employeur ayant recours à de l'intérim ;
– Employeurs employant des jeunes travailleurs.

Pour rappel :
La non-communication des documents obligatoires, malgré des demandes réitérées de l'inspecteur du travail, est constitutive du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle et passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros (Code du travail, article L 8114-1).
Il en est de même de la communication de renseignements volontairement inexacts ou incomplets, comme la présentation d'un registre du personnel ne mentionnant pas tous les salariés occupés dans l'entreprise ou de fausses déclarations en vue de dissimuler la réalité des heures effectuées par les salariés.

Bilan de l'action du système d'inspection du travail en Corse en 2024

CO_MNagel — 2025-04-11T13:30:01Z

Le 10 avril, Mme de Moura, Directrice régionale de la DREETS de Corse, réunissait les partenaires sociaux et partenaires institutionnels pour présenter le bilan de l'action de l'inspection du travail en Corse en 2024, ainsi que les perspectives pour 2025.

Mme de Moura souhaite souligner l'importance de l'action de l'inspection du travail au quotidien, en Corse, pour faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, accompagner les entreprises et les salariés dans le respect des règles du droit du travail, et faire progresser la politique de prévention des accidents du travail graves et mortels à laquelle elle est particulièrement attachée.

En 2024, plus de 1300 contrôles, enquêtes et interventions auprès des entreprises ont été réalisés par l'inspection du travail sue tout le territoire insulaire.
85 décisions d'arrêts de travaux ont permis de soustraire des travailleurs d'une situation de danger grave et imminent.
110 procédures pénales ont été dressés pour les situations les plus graves , principalement en matière de santé et sécurité au travail, et de travail illégal.
Près de 390 000 € d'amende administrative ont été notifiés aux entreprises pour des manquements relatifs à la durée du travail, la rémunération ou les installations sanitaires sur les lieux de travail.

Plus de 4500 salariés et employeurs ont pu bénéficier d'un conseil sur leur situation professionnelle auprès des services de renseignement en droit du travail, basés à Ajaccio et Bastia, que ce soit au téléphone, dans les bureaux, par courriel ou en visio.

Outre les actions de contrôle, les agents du pôle T de la DREETS ont pu mettre en lumière les actions de sensibilisation, d'information et de prévention déployées au quotidien, notamment auprès des populations les plus vulnérables (jeunes, intérimaires, saisonniers, femmes....).

En 2025, le système d'inspection du travail a prévu plusieurs campagnes et actions, toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés. Une première campagne de contrôle nationale sera organisée sur le thème du recours abusif aux contrats précaires.

La présentation de ce bilan aux partenaires sociaux et partenaires institutionnels est l'occasion pour Mme de Moura de saluer l'engagement exemplaire de l'ensemble des agents du système d'inspection du travail pour répondre aux enjeux quotidiens auxquels les employeurs et leurs salariés sont confrontés.

Renseignements en droit du travail

CO_MNagel — 2025-02-14T16:15:09Z

Présents dans chaque département de la région, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail.

Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur :

le contrat de travail (formation, exécution, rupture),
le salaire,
le règlement intérieur et le droit disciplinaire,
la durée du travail, les repos et les congés payés,
la médecine du travail,
les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs..)

Le service donne des renseignements en matière de droit du travail privé . Les salariés dont l'employeur est de droit public, doivent s'adresser pour tous renseignements à leur employeur, aux organisations syndicales.

Attention ! Ces services ne donnent de l'information que sur la réglementation du travail. Ils n'interviennent pas pour régler des litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.

Un numéro de téléphone unique 0 806 000 126 prix d'un appel local
ou
Pour prendre rendez-vous connectez-vous sur https://www.smartagenda.fr/pro/direccte-corse/rendez-vous/

Organisation, rôle et contacts du système d'inspection du travail en Corse.

CO_MNagel — 2024-02-15T09:19:43Z

Comment est organisé le système d'inspection du travail en Corse ? Je suis salarié ou employeur et j'ai une question concernant mes droits et mes devoirs ou un conflit à résoudre, qui dois-je contacter ?

Le système d'inspection du travail (SIT) en Corse comprend dans chaque Direction Départementale de l'emploi du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) :
– un service de renseignements ;
– une unité de contrôle regroupant 6 sections d'inspection du travail.
Ces sections d'inspections du travail, chargées du contrôle des entreprises de la région, correspondent à un territoire géographique défini. Elles ont également une compétence sectorielle : entreprises de transport, agricoles, maritimes, mines et carrières …

L'unité régionale d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal, au sein du pôle T de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, fait partie également du SIT. Il œuvre plus particulièrement sur les infractions complexes liées à toutes les fraudes relatives au travail illégal, dont le détournement des prestations de service internationales.

Les inspecteurs, ainsi que les services de renseignement en droit du travail, SRDT, sont installés dans les locaux des DDETSPP

de Corse-du-Sud situés 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano 20090 Ajaccio.
de Haute-Corse situés Maison des affaires sociales : Le Forum du Fango - 20288 Bastia et Immeuble Bella Vista à Bastia : Rue Paratojo - 20288 BASTIA (uniquement le SRDT, le mercredi et sur RDV).

Rôle des services renseignements en droit du travail.

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activités (agriculture, maritime, industrie, commerce, transports, services,…) et portent sur :
– le contrat de travail (formation, exécution, rupture),
– le salaire,
– le règlement intérieur et le droit disciplinaire,
– la durée du travail,
– les repos et les congés payés,
– la médecine du travail,
– les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs,
– etc…
Ils ne sont pas compétents pour :
– les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections du travail,
– régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes,
– constituer un dossier prud'homal,
– calculer les droits au chômage, indemnités de rupture de contrat…,
– renseigner sur les cotisations sociales,
– pour les salariés du secteur public contacter « Allô service public » au 3939).

Comment les contacter ?

Accueil téléphonique en composant le 0806 000 126 puis #20 (service gratuit + prix d'un appel)
Accueil en visio ou dans nos locaux en prenant un rendez-vous :
– soit sur la plateforme,
– soit auprès de l'agent d'accueil en composant pour la Corse du Sud le 04.95.11.13.56 et pour la Haute-Corse le 04.95.34.50.00.

Rôle des sections d'inspection du travail.

Les inspecteurs du travail facilitent l'accès au droit permettant un meilleur respect des lois et des règles, conseillent les employeurs et les salariés sur les dispositions applicables à leur situation, et servent de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail.
Les demandes d'intervention en entreprise relèvent de la compétence des sections du travail.

Comment les contacter ?

Pour trouver l'agent de contrôle relevant de mon secteur, il suffit de rentrer l'adresse de mon entreprise sur la carte interactive.

Bon à savoir : le Code du travail numérique en ligne peut constituer un premier niveau de réponse. C'est :
• gratuit.
• accessible24h/24h en ligne par tous et à tout moment.
• personnalisé : selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l'usager.
• fiable : les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques.
• exhaustif : il intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés.
• de bonne foi : l'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/contacter-inspection-du-travail/article/contacter-l-inspection-du-travail-ou-repondre-a-vos-questions-sur-le-droit-du-376881
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/inspection-du-travail/article/les-missions-et-les-prerogatives-de-l-inspection-du-travail
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/contacter-inspection-du-travail/

TéléRC : le site de déclaration des ruptures conventionnelles

2022-03-25T15:17:45Z

A compter du 1er avril 2022, conformément au décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, toutes les demandes d'homologation de convention de rupture conventionnelle devront être transmise à l'administration via le site TéléRC à l'adresse :https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.

- Inspection du Travail / actu_region, article_une, A migrer, Travail et relations sociales

Le Code du Travail Numérique : un accès au droit du travail simple, fiable, gratuit et accessible à tous !

2020-02-12T13:55:01Z

Mis en ligne au 1er janvier 2020, le code du travail numérique permet à chaque salarié comme employeur de droit privé, d'obtenir via internet une réponse personnalisée, claire, simple et fiable à sa question concernant le droit du travail.

Le code du travail numérique répond aux questions relatives au droit du travail des salariés et des employeurs en apportant des réponses étayées par des références juridiques (il s'appuie sur les 11 000 articles du Code du Travail et les accords de branche) et complétées par des ressources en ligne (modèles de documents, liens vers des téléservices…).

Pour les questions plus complexes, le code du travail numérique renvoie vers les services de renseignements. Une complémentarité qui permet ainsi d'enrichir et de consolider l'offre d'accès au droit.

Cet outil simple, gratuit, fiable et accessible à tous, à tout moment, contribue à améliorer l'accès au droit du travail.