Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Mobilité Européenne des apprentis et des alternants / Appel à projet Fonds Social Européen

Patricia Boyer — 2024-10-08T07:29:53Z

Un appel à projet Fonds Social Européen (FSE+) dédié à soutenir la mobilité européenne longue des apprentis et des alternants.

L'appel à projets est ouvert aux CFA-OFA publics ou privés et associations fédérant ces structures. Les projets en consortium ne sont pas éligibles.
La période de réalisation possible des opérations s'étend du 01/09/2024 au 31/12/2026 avec une durée minimum de l'opération de 12 mois et une durée maximum de 28 mois.
Les projets correspondants sont à déposer sur la plateforme "Ma démarche FSE+" jusqu'au 29 novembre 2024. A cet effet, vous trouverez en PJ le guide des procédures et le manuel du porteur de projets. Ce dernier a pour objectif de décrire les différentes fonctionnalités offertes par l'application « Ma-démarche-FSE + » pour le dépôt en ligne des demandes de subvention. Il décrit également la procédure de connexion à l'application Ma démarche FSE+.
Attention : veillez à sélectionner le bon appel à projets et à bien vérifier les critères d'éligibilité. En cas d'erreur la demande sera irrecevable.
Les contacts pour cet appel à projets sont :
Service FSE, DREETS Corse : par mail à l'adresse : DREETS-CORSE.FSE@dreets.gouv.fr
ou par téléphone : 04 95 23 90 53

Date limite : 29 novembre 2024

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

L'appel à projets est disponible en PJ en version pdf ou à l'adresse : https://fse.gouv.fr/les-appels-a-projets,

Accord local État - région sur les lignes de partage du FSE+ 2021 - 2027

2023-06-29T09:25:23Z

Au plan régional, comme pour la programmation 2014-2020, il est prévu pour la période 2021-2027 une mise en œuvre partagée du FSE + entre l'État et les régions. En Corse, l'accord régional relatif à ces lignes de partage a été signé le 22 mai 2023.
Vous trouverez ci-dessous le document à télécharger.

- Fonds Social Européen / A migrer, Fonds européens

PLATEFORMES ANTI-FRAUDE ET EXAMEN DES PLAINTES - FSE

Anne Neyrou — 2021-09-24T15:14:28Z

PLATEFORME ELIOS (art. 125 § 4 du règlement n° 1303/2013)

Cette plateforme recueille tout signalement ayant trait à des soupçons de fraude pour les dossiers FSE, elle est composée une page d'accueil informative permettant d'accéder à deux rubriques :
– l'une relative à la fraude,
– l'autre dédiée aux conflits d'intérêts avec de nombreux messages d'information.

SON FONCTIONNEMENT
Un lien permet d'accéder au formulaire de dépôt. Il est précédé d'un avertissement relatif à la dénonciation mensongère et d'un autre relatif à la protection des lanceurs d'alerte.
Les dépositaires devront décliner leur identité (pas de déclaration anonyme).
Vous avez la possibilité de déposer un signalement en accédant directement au formulaire à l'adresse suivante https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr/

LA FRAUDE
La définition de la fraude est contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (acte du conseil du 26 juillet 1995).
La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d'une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil).

LE CONFLIT D'INTERETS
Le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. En ce sens, elle est un aspect particulier de la fraude.

PLATEFORME EOLYS (art. 74 du règlement (UE) n°1303/2013)

Cette plateforme permet le dépôt des réclamations liées aux dossiers FSE.
Elle permet de :
– Centraliser toutes les réclamations, quel que soit le service gestionnaire concerné (Autorité de gestion / Autorité de gestion déléguée ou organismes intermédiaires)
– Tracer le dépôt des réclamations (enregistrement et accusé réception)
– Transférer des réclamations vers les services gestionnaires concernés pour traitement
– Suivre les suites données et clôturer la réclamation.

SON FONCTIONNEMENT
Le dépôt sur cette plateforme est exclusivement réservé aux réclamations relatives aux programmes du Fonds Social Européen et de l'Initiative pour l'Emploi des Jeunes (FSE/IEJ) portés par l'Etat.
En aucun cas, le dépôt d'une réclamation ne se substitue aux recours administratifs et contentieux. Ainsi cette plateforme n'a pas vocation à traiter les contestations de décisions, notamment individuelles, prises par les services gestionnaires ou de contrôle et qui relèvent des recours pré-cités.
Vous pouvez introduire une réclamation jusqu'à six mois après l'incident.
Les accès sont ouverts aux bénéficiaires de projets, aux AGD et aux OI
https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/

RECLAMATION / PLAINTE
Ce sont les insatisfactions d'un service ou du traitement du dossier dans le cadre des PO gérés pour lesquels la DGEFP est autorité de gestion (différent de recours gracieux ou juridictionnel).