Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Exercer en France avec un diplôme reconnu au sein de l'Union européenne

2026-07-10T12:28:21Z

Pour exercer une profession de santé réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de cette profession dans l'Etat qui vous a délivré le diplôme ou qui a reconnu votre titre de formation.

L'accès aux professions de santé réglementées est encadré par la directive européenne 2005/36/CE, qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l'Union Européenne.

Public concerné :

Pour pouvoir bénéficier du régime prévu par la directive 2005/36/CE, vous devez :

• Être ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
Ou être ressortissant d'un pays tiers, bénéficiant de l'égalité de traitement avec les ressortissants d'un Etat membre ou partie au titre de la directive 2005/36/CE.
• Avoir obtenu votre diplôme au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
Ou avoir obtenu votre diplôme hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vos qualifications professionnelles ont été reconnues dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse.

Votre titre de formation ou diplôme doit vous permettre d'exercer légalement la profession concernée dans l'Etat membre dans lequel vous avez été diplômé.

Modalités de reconnaissance de vos qualifications professionnelles des professions paramédicales :

Pour toutes les professions paramédicales listées ci-dessous :

aide-soignant ;
ambulancier ;
assistant dentaire ;
assistant de régulation médicale ;
audioprothésiste ;
auxiliaire de puériculture ;
conseiller en génétique ;
diététicien ;
ergothérapeute ;
épithésiste ;
infirmiers de soins généraux ;
infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
infirmier spécialisé en puériculture ;
infirmier en pratique avancée ;
manipulateur d'électrologie médicale ;
masseur-kinésithérapeute ;
oculariste ;
opticien lunetier ;
orthophoniste ;
orthoptiste ;
orthopédiste orthésiste ;
orthoprothésiste ;
ostéopathe ;
pédicure podologue ;
physicien médical ;
podo-orthésiste ;
préparateur en pharmacie ;
préparateur en pharmacie hospitalière ;
psychomotricien ;
psychothérapeute ;
technicien de laboratoire médical.

Vous devez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche dématérialisée nationale

Si votre demande concerne une profession à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute), vous devez vous adresser à votre agence régionale de santé territorialement compétente.

Concernant la profession d'infirmier,

si votre diplôme figure dans l'arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace Economique, vous pouvez vous adresser directement au conseil départemental de l'ordre des infirmiers pour faire enregistrer votre diplôme.
Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l'annexe V de la directive et que vous ne faites l'objet d'aucune sanction. Seule la connaissance de la langue française et la connaissance des systèmes de poids et mesures sont vérifiées.

L'autorité qui instruira votre demande est :

si vous résidez en France : la région dans laquelle vous résidez,
si vous résidez à l'étranger : la région dans laquelle vous comptez vous établir.

Par exception, une compétence nationale existe pour les professions suivantes :

• Ambulanciers : région Hauts-de-France
• Assistants dentaires : région Auvergne Rhône-Alpes
• Conseiller en génétique : région Normandie
• Diététiciens : région Grand Est
• Opticiens-lunetiers : région Bourgogne-Franche-Comté
• Orthoptistes : région Pays de la Loire
• Physiciens médicaux : région Bretagne
• Préparateurs en pharmacie : région Nouvelle-Aquitaine
• Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) : région Centre-Val de Loire
• Psychomotriciens : région Provence-Alpes-Côte d'Azur
•Techniciens de laboratoire médical : région Occitanie

Si vous formez une demande d'autorisation d'exercice pour une de ces professions, vous devez sélectionner, sur la démarche dématérialisée, la région indiquée ci-dessus pour la profession concernée.
Une seule demande d'autorisation d'exercice peut être déposée. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.

Toute production de faux ou information erronée vous expose à des poursuites devant le Procureur de la République.

Reconnaissance en France d'un diplôme étranger d'assistant de service social

Patricia Boyer — 2026-02-16T08:51:40Z

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Vous possédez un diplôme communautaire ou extra-communautaire d'assistant de service social et vous souhaitez exercer en France. Pensez à déposer votre dossier à la DREETS !

Voici les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

Une fois votre dossier déposé, la DREETS l'étudie :

s'il est complet, la DREETS envoie un exemplaire à l'établissement de formation (EF) de votre choix dans la région qui prépare au DEASS pour avis technique ;
s'il est incomplet, la DREETS vous demande les pièces manquantes et vous précise la date limite à laquelle vous devez les transmettre. A réception, elle envoie votre dossier complet à l'EF de votre choix.

Après réception de l'avis technique de l'établissement de formation :

1. Si vous possédez un diplôme communautaire :

La DREETS vous notifie sa décision :

– de vous délivrer directement une attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France ;
– de vous demander une mesure de compensation consistant, à votre choix, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude ;
– de vous opposer un refus.

A l'issue de la validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, un diplôme d'Etat d'assistant de service social vous sera délivré.

2. Si vous ne possédez pas de diplôme communautaire (diplôme extra communautaire) :

La DREETS vous notifie sa décision :

– de vous demander d'effectuer un stage d'adaptation (pas de possibilité de choix entre épreuve d'aptitude et stage d'adaptation).
– de vous opposer un refus.
A l'issue de la validation du stage d'adaptation, un diplôme d'Etat d'assistant de service social vous sera délivré.

Les diplômes éligibles à la VAE

PIETRI — 2021-03-25T10:52:57Z

La VAE des métiers du paramédical concerne les diplômes suivants :

DE Aide-soignant (niveau 4 RNCP)
DE Auxiliaire de puériculture (niveau 4 RNCP)
DE préparateur en pharmacie hospitalière (niveau 6 RNCP)

La VAE des métiers du social concerne les diplômes suivants :

1 - Les diplômes gérés par les DREETS en collaboration avec l'Agence de Service et de Paiement (ASP)

DE Accompagnant Educatif et Social (AES) (niveau 3 RNCP)
DE Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF) (niveau 4 RNCP)
DE Assistant Familial (AF) (niveau 4 RNCP) : ce diplôme est accessible sous conditions d'agrément
DE Assistant de Service Social (ASS) (niveau 6 RNCP)
DE Educateur de Jeunes Enfants (EJE) (niveau 6 RNCP)
DE Ingénierie Sociale (niveau 7 RNCP)
Le Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale (CAFERUIS) (niveau 6 RNCP)

2 - Les diplômes suivants sont gérés par les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) au sein des académies (Éducation nationale)

DE Moniteur Educateur (ME) (niveau 4 RNCP)
DE Educateur Spécialisé (ES) (niveau 6 RNCP)
DE Educateur Technique Spécialisé (ETS) (niveau 6 RNCP)
DE Conseiller en Economie Sociale et Familiale (CESF) (niveau 6 RNCP)

3 - Le diplôme suivant est géré par l'école des hautes études en santé publique de Rennes (EHESP)

Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement Médicosocial (CAFDES) (niveau 7 RNCP)

– CONTACT

Les étapes de la V.A.E

PIETRI — 2021-03-25T10:52:57Z

Le diplôme choisi, vous adressez votre demande de validation des acquis de l'expérience (livret 1 ou partie 1), à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme.
Ce dossier de présentation doit expliciter les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.

Dans le domaine de la santé et du social, vous pouvez obtenir des informations relatives à la procédure et télécharger le livret 1 sur les sites suivants :

http://vae.asp-public.fr

http://www.vae.gouv.fr/

Centre d'appel Infos Métiers : 0 825 042 042
Vous pouvez également contacter l'Agence de Services et de Paiement par téléphone au numéro azur : 0 810 017 710 ou par courrier 15 rue Léon Walras - CS 70 902 - 87 017 Limoges Cedex

Dans le domaine de l'animation sportive et socio-culturelle, vous pouvez obtenir des informations relatives à la procédure et télécharger la partie 1 sur les sites suivants :

http://www.sports.gouv.fr

http://www.jeunes.gouv.fr/

http://www.vae.gouv.fr/

Dans un délai de deux mois à compter de la réception du livret 1 ou de la partie 1, une décision d'irrecevabilité ou de recevabilité vous est notifiée. La recevabilité vous permet de poursuivre votre démarche. Dans le domaine de la santé et du social, elle a une durée de validité de trois années et vous disposez de ce délai pour déposer le livret de VAE (livret 2) qui vous sera adressé par l'Agence de Services et de Paiement.

Afin de vous aider à rédiger votre dossier et à préparer l'entretien avec le jury (obligatoire pour les diplômes du secteur sanitaire et du secteur social), un accompagnement facultatif peut vous être proposé. En région Corse, plusieurs organismes assurent cette prestation d'accompagnement.

Dans le secteur sanitaire, il est possible de suivre un module de formation de 70 heures dispensé par ces mêmes organismes. Une attestation de suivi de formation doit alors être jointe au livret 2.

**SECTEUR SANTE ET SECTEUR SOCIAL**
	ORGANISMES	COORDONNES
CORSE DU SUD	Institut de Formation et de Recherche en Travail Social (IFRTS)	Avenue Maréchal Lyautey - Résidence Maréchal Lyautey Immeuble Lannes Bât C 20090 AJACCIO Tel : 04 95 10 64 00 idsap.ajaccio@idf-corse.eu
	GRETA CORSE DU SUD	Lycée Laetitia Bonaparte - Avenue Napoléon III BP 845 20192 AJACCIO Cedex 4 Tel : 04 95 29 68 78 greta2a@ac-corse.fr
	ARSEA FORMATION	4 Avenue Maréchal Juin 20000 AJACCIO Tel : 04 95 23 65 60 arsea-formation@orange.fr
HAUTE CORSE	Institut de Formation et de Recherche en Travail Social (IFRTS)	Immeuble Loumaland 2 Chemin de l'Annociade 20200 BASTIA Tel : 04 95 54 10 23 institut.formation.ifrts@gmail.com
	GRETA HAUTE CORSE	Lycée Paul VINCENSINI - Avenue Paul GIACOBBI 20600 BASTIA Tel : 04 95 29 68 78 greta2a@ac-corse.fr

**SECTEUR ANIMATION SOCIOCULTURELLE ET SPORTIVE**
ORGANISMES	COORDONNES
ASSOCIATION CULTURE ET SOLIDARITES	Résidence Les Fleurs - Immeuble Les Bleuets 19 Avenue Maréchal Juin 20000 AJACCIO Tel : 04 95 20 46 95 cultureetsolidarite@wanadoo.fr
CENTRE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE DE CORSE	Chemin de la Sposata 20000 AJACCIO Tel : 04 95 10 65 10 info@csjc.eu
Madame Alexandra DOUILLARD MONDOLONI	63 Lotissement Mare e Monte 20290 BORGO Tel : 04 95 56 71 63 - 07 78 19 39 67

La démarche de VAE (information, dépôt de candidature, instruction de la recevabilité, organisation du jury) ne fait l'objet d'aucune facturation.
Seuls l'accompagnement et la formation au module de 70 heures (facultatifs) restent à votre charge.

Toutefois, et en fonction de votre situation, L'Etat, la Région, les OPCA, le FONGECIF, le Pôle Emploi peuvent prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses engagées.

Pour connaître les aides, vous pouvez consulter les sites suivants :

http://www.vae.gouv.fr/

http://www.sports.gouv.fr/index/metiers-et-formations/reglementation/la-validation-des-acquis-de-l-104/

http://www.jeunes.gouv.fr/interministeriel/emploi-1004/vie-professionnelle/article/validation-des-acquis-d-experience

http://www.fiore.corse.fr

Après réception de votre livret 2 ou partie 2, votre demande est soumise à un jury qui examine votre dossier lors d'une session de VAE et vous convoque pour un entretien (obligatoire uniquement pour les diplômes du secteur sanitaire et du secteur social, à votre demande ou à celle du jury pour les diplômes de l'animation sportive et socioculturelle).

A l'issue de cette session, le jury prononce :

soit la validation totale des domaines de compétence nécessaires à l'obtention du diplôme et vous attribue le diplôme.

soit la validation partielle ; dans ce cas, vous disposez d'un délai de cinq années à compter de la première notification de la décision du jury pour valider les modules manquants :

1. soit en suivant en centre de formation un parcours correspondant aux domaines de compétence non validés.
  La validation partielle en VAE entraîne automatiquement la dispense des épreuves d'admission pour entrer en formation.
  La décision de recevabilité reste valable jusqu'à sa fin de validité de trois ans.

1. soit en prolongeant, diversifiant votre expérience professionnelle et en complétant un nouveau livret 2 ou partie 2.

soit le refus de validation lorsque les conditions de connaissances et d'aptitudes ne sont pas remplies ; dans ce cas, la seule option possible est le dépôt d'un nouveau livret 2 (dans le domaine de la santé et du social, avant la fin de la validité de trois années de la décision de recevabilité) ou d'une nouvelle partie 2 (dans le domaine de l'animation sportive et socioculturelle).

– CONTACT

Qu'est ce que la V.A.E.?

PIETRI — 2021-03-25T10:52:57Z

La validation des acquis de l'expérience est un droit inscrit dans le code du travail et le code de l'éducation : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. »

La VAE peut vous permettre, sans qu'il soit nécessaire de suivre un parcours de formation et grâce aux compétences acquises par votre expérience (salariée, non salariée, bénévole ou volontaire) de vous voir délivrer tout ou partie d'un diplôme, ou encore d'être dispensé des titres ou diplômes requis pour préparer le diplôme visé.

La durée de votre expérience doit être au moins égale à trois années d'activités professionnelles en rapport avec la certification.
Cette durée prend en compte l'activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l'étranger.

L'intervention des Points Relais Conseil (PRC) se situe en amont de la recevabilité et de l'accompagnement dans la procédure de validation proprement dite.
Les PRC sont chargés de vous accueillir, de vous informer et de vous conseiller en vue de la validation de votre expérience, c'est-à-dire :

de vous aider à vous repérer parmi les certifications auxquelles vous pouvez prétendre,
de vous guider en fonction de la qualification que vous visez en tenant compte des caractéristiques de la procédure des différents certificateurs concernés (types de certifications, référentiels utilisés, modalités de VAE, durée de l'expérience prise en compte).

La liste des PRC de Corse se trouve sur le site : http://www.fiore.corse.fr

Toutes les informations sur le site national : http://www.vae.gouv.fr/

– CONTACT