Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Apprentissage : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025

CO_MNagel — 2025-07-07T09:03:35Z

Les modalités de financement des formations en apprentissage ont changées à compter du 1er juillet 2025 pour assurer une meilleure gestion et une soutenabilité des financements de l'apprentissage.

Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur

Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur doit désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
En cas de nouveau contrat à la suite d'une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.
En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l'employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.
Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.

Financement de la durée réelle du contrat d'apprentissage

Afin de financer les coûts réels du contrat d'apprentissage, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata des jours de la formation.
À partir du 1er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage seront proratisés en fonction du nombre de jours de formation. Cela vise à payer chaque formation à son juste coût en fonction de sa durée réelle.

Minoration du niveau de prise en charge dans le cadre de formations dispensées au moins à 80 % à distance

À partir du 1er juillet 2025, les formations dispensées au moins à 80 % à distance verront leur niveau de prise en charge minoré de 20 %. Le CFA devra renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d'heures à distance. Les OPCO ou les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle assureront le contrôle de ces déclarations.

Pour aller plus loin : site du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

CO_MNagel — 2025-04-08T09:00:00Z

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle continue au titre du dernier exercice comptable clos.

Nous vous invitons à renseigner le formulaire en ligne sur le site de télédéclaration "Mon activité de formation".
Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez le guide utilisateur de la télédéclaration du BPF. Une aide interactive est également à votre disposition dans l'application.

Le BPF : qu'est-ce que c'est ?
Le Bilan Pédagogique et Financier est un document que les organismes de formation et CFA doivent remettre aux DREETS. Celui-ci constitue un état des lieux des actions de formations réalisées sur une année comptable.
Il constitue un bilan de l'activité formation d'un organisme et permet d'avoir une vue d'ensemble des formations mises en œuvre.
Le BPF est également un document requis lors de l'audit initial si votre organisme s'engage dans la certification QUALIOPI.
Pour en savoir plus sur le contenu du bilan pédagogique et financier d'un organisme de formation : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation#bilan

Qui doit remplir le BPF ?
Le Bilan Pédagogique et Financier est un document officiel et obligatoire pour tous les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d'activité et dont l'exercice comptable est clos au 30 avril de l'année en cours. Il doit être rempli par tous les organismes de formation y compris par les organismes n'ayant pas eu d'activité au cours de l'exercice n-1.

Quand faut-il faire son BPF ?
Chaque année, en tant qu'organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'activité, vous êtes dans l'obligation d'établir un bilan pédagogique et financier (BPF) et de le transmettre au service compétent avant le 30 avril, conformément à l'article R.6352-23 du code du travail. Un courriel d'ouverture de la campagne de télédéclaration est adressé à chaque organisme de formation.

Comment télédéclarer son BPF ?
Le bilan pédagogique et financier ne doit plus être envoyé sous format papier. La télétransmission du bilan sur le portail officiel de télédéclaration fait foi.
Déclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF) via le portail " Mon activité formation".
Pour toute information concernant la télétransmission, une notice d'explication est disponible ici.

Quels sont les risques en l'absence de déclaration du BPF ?
L'absence de transmission entraîne la caducité de la déclaration d'activité (article L.6351-6 du code du travail) : dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d'actions de formation professionnelle continue, sauf à introduire une nouvelle demande.
Article L. 6351-6 du code du travail : « la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.”

Pour vous aider :
► Si vous rencontrez des difficultés de connexion, vous pouvez déposer une demande d'aide sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/
► Pour toute question relative à la saisie du bilan pédagogique et financier, vous pouvez poser vos questions à l'adresse suivante : DREETS-CORSE.Controle-FP@dreets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN ou de déclaration d'activité.

Comptabilité des organismes de formation ayant un statut de droit privé : quelques particularités.

CO_MNagel — 2024-09-10T16:58:47Z

Toute structure a des obligations quant à la tenue d'une comptabilité régulière et sincère. Toutefois, les organismes de formation ont certaines obligations comptables supplémentaires prévues par le code du travail.

A. Un suivi comptable distinct

En cas d'activités multiples, la mise en place d'une comptabilité séparée est obligatoire. La comptabilité doit permettre de suivre, de façon distincte, l'activité de formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
Cette distinction doit être faite autant pour les produits que pour les charges avec, si nécessaire, la mise en œuvre d'une clef de répartition pour les dépenses de fonctionnement.

B. Un plan comptable adapté

L'arrêté du 2 août 1995 stipule l'obligation pour les organismes de formation de réaliser un plan comptable dédié à la formation professionnelle. Ce plan comptable est requis pour les organismes à activité unique avec un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 15 245€, ainsi que pour les organismes à activités multiples sans limite de chiffre d'affaires lié à la formation continue.
Ces organismes de formation sont tenus d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Dans le cas où les organismes de formation sont constitués en groupe de sociétés, la limite du chiffre d'affaire visée au paragraphe précédent s'applique au groupe de sociétés et non à chacune des sociétés le composant.
Les organismes qui ne sont assujettis qu'à une comptabilité simplifiée doivent néanmoins utiliser les comptes spécifiques et tableaux annexés obligatoires pour tous les organismes de formation.

C. La désignation d'un commissaire aux comptes

Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s'ils atteignent deux des trois seuils suivants :
• Trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
• 153 000 € HT de chiffre d'affaires ou de ressources ;
• 230 000 € au total du bilan.
Par ailleurs, les comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152.449,02 € HT.

D. La réalisation et la transmission d'un bilan pédagogique et financier (BPF)

Chaque année, les organismes de formation, y compris les personnes physiques ou morales réalisant des prestations de formation professionnelle accessoires, doivent établir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et le transmettre à l'administration via l'application « mon activité formation » (Lien vers l'article)

Vous trouverez ci-après un document vous permettant de prendre connaissance des obligations précitées : PLAN COMPTABLE ADAPTE AUX ORGANISMES DE FORMATION (à télécharger)

Références juridiques :
Articles L.6352-6 à L.6352-9, R.6352-19 à R.6352-21 et D.6352-16 à D.6352-17 du Code du travail

Organisme de formation professionnelle : régulation de la sous-traitance dans le cadre du CPF.

CO_MNagel — 2024-09-10T16:47:52Z

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 porte, entre autre, des dispositions visant à réguler la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur la plateforme CPF « MON COMPTE FORMATION » gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Dans sa première partie, le texte concerne le référencement des organismes de formation (OF) sur la plateforme dédiée et sur les sanctions prononcées par la CDC en cas de manquements aux engagements auxquels l'organisme de formation (OF) a souscrit à travers les conditions générales d'utilisation (CGU).

Dans sa deuxième partie, le texte vise à réguler la sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme CPF. L'objectif est de responsabiliser les donneurs d'ordre responsables de la qualité de leurs sous-traitants.

Ainsi, depuis le 1er avril 2024, de nouvelles obligations incombent aux organismes de formation donneur d'ordre ou sous-traitant :
1- Lorsqu'un organisme de formation (OF) sous-traite l'exécution d'une action de formation réalisée dans le cadre du CPF, le contenu du contrat conclu entre l'OF et le sous-traitant doit préciser :

Les missions exercées au titre de la prestation
Le contenu et la sanction de la formation
Les moyens mobilisés et les conditions de réalisation et de suivi de l'action de formation
La durée et la période de réalisation de l'action de formation
Le montant de la prestation

2- L'OF donneur d'ordre a obligation de déclarer auprès de la CDC ses sous-traitants.

3- L'OF sous-traitant ne peut pas sous-traiter la formation qui lui a été confiée.

4- L'OF ayant fait l'objet d'un déférencement ne peut pas se voir confier l'exécution d'une action de formation.

5- Un OF est autorisé à sous-traiter des actions de formation dans la limite de 80 % de son chiffre d'affaire réalisé sur la plateforme du CPF.

6- Seuls les OF détenant la certification QUALIOPI ou une certification ou habilitation délivrée par un ministère ou un organisme certificateur à attribuer une certification professionnelle, peuvent délivrer des formations en tant que sous-traitant. Cependant le décret prévoit deux cas de dispense :

Lorsque le sous-traitant relève du régime microsocial et que son chiffre d'affaire ne dépasse pas 77 700 €
Lorsque l'intervention du sous-traitant ne porte que sur une ou plusieurs parties de l'action de formation, à condition que cette ou ces parties ne correspondent pas à la réalisation d'un bloc de compétence complet.

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023.

LA CADUCITE DU NUMERO DE DECLARATION D'ACTIVITE

CO_MNagel — 2024-09-10T16:35:13Z

Pour conserver votre déclaration d'activité active vous devez, chaque année, établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente. Si vous ne le faites pas, votre numéro de déclaration d'activité devient caduc et vous ne pouvez plus exercer votre activité d'organisme de formation professionnelle.

Vous devez transmettre votre BPF sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » : Lien

Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

1. Mon numéro d'activité est caduc, qu'est-ce que cela signifie ?

La déclaration d'activité est rendue caduque si votre BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou si vous ne l'avez pas transmis dans les délais (Article L. 6351-6 du Code du travail).

2. Quelles sont les conséquences de la caducité ?

Vous n'êtes plus visible sur la liste officielle des organismes de formation ;
Vous ne pouvez plus exercer votre activité de formation professionnelle ;
Vous perdez la certification QUALIOPI liée à votre numéro de déclaration d'activité (NDA) ;
Les financeurs ne prennent plus en charge financièrement les actions réalisées ;
Vous perdez la visibilité sur la plateforme EDOF donc la possibilité de réaliser des actions financées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
Si vous bénéficiez de l'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle, cette exonération est annulée.

3. Comment savoir si votre numéro de déclaration d'activité demeure actif ?

Tout prestataire de formation peut prendre connaissance, à tout moment, du caractère actif ou non de son NDA en consultant le site public : lien

La caducité dans le code du travail (Article L. 6351-6 du Code du travail) :
« La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative ».

QUALIOPI : UNE QUALITE RENFORCEE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

CO_MNagel — 2024-07-09T13:26:06Z

Les organismes de formations, les centres de bilan de compétences, les organismes qui mettent en œuvre des actions permettant de valider les acquis de l'expérience, les centres de formation d'apprentis doivent être certifiés ou labellisés pour pouvoir être financés par des fonds publics ou paritaires.

L'obtention d'un numéro d'enregistrement de déclaration d'activité et l'obtention de la marque QUALIOPI sont deux démarches bien distinctes.

Le COFRAC (Comité français d'accréditation) est l'instance qui, sur la base du référentiel national qualité, accrédite les organismes certificateurs chargés de délivrer la certification qualité aux organismes de formation. La liste des organismes certificateurs est consultable sur le site internet du Ministère du travail, de l'Emploi et de l'Insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs

La Loi offre également la possibilité, pour répondre à certaines situations particulières, que cette certification soit délivrée, par une instance de labellisation reconnue par France compétences, sur les bases du référentiel national qualité. France compétences met cette liste à la disposition du public : https://www.francecompetences.fr/fiche/qualite-de-la-formation-france-competences-reconnait-8-instances-de-labellisation-pour-2023-2025/

La certification est délivrée par les organismes certificateurs et instances de labellisation pour une durée de trois ans. Les organismes et instances transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés.

La certification délivrée pour 3 ans comprend :
• Un audit initial sur place dont la durée varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d'actions et du nombre de sites concernés ;
• Un audit de surveillance (réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d'obtention de la certification et pouvant se faire à distance) ;
• Un audit de renouvellement (réalisé sur place avant la date d'échéance du certificat dans les mêmes conditions de durée que l'audit initial).

Pour connaitre les modalités financières, les organismes de formation sont invités à se rapprocher des organismes certificateurs.

Retrouvez sur le site du ministère du travail et de l'emploi toutes les informations relatives à la marque QUALIOPI :https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/article/qualite-de-la-formation-les-fondamentaux

Le guide de lecture QUALIOPI

Le Question-Réponse QUALIOPI

ORGANISME DE FORMATION : UNE EXONERATION POSSIBLE DE TVA

CO_MNagel — 2024-07-09T13:16:41Z

Les organismes de formation peuvent demander à être exclus du champ de la TVA.

Conformément aux dispositions de l'article 261-4-4° du code général des impôts (CGI), l'organisme de formation de statut privé peut être exonéré de TVA pour les activités réalisées dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L.6313-1 du code du Travail.

Cette exonération n'est ni obligatoire, ni automatique et doit faire l'objet d'une demande.

L'organisme de formation présente sa demande auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui atteste qu'il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle. L'imprimé de demande d'attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement : Formulaire n° 3511 Cerfa n°10219*19 (demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle).

Ce formulaire doit être complété en quatre exemplaires :
– 3 exemplaires doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

DREETS de Corse
Service régional de contrôle de la formation (SRC)
2 chemin de Loretto – CS 10332
20180 Ajaccio Cedex 1

– 1 exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.

La DREETS de Corse dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation ou notifier une décision de rejet qui doit être motivée. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée.

Le SRC n'intervient dans cette procédure que pour attester auprès de l'Administration fiscale du fait que le demandeur est à jour de ses obligations d'immatriculation découlant du Code du travail.
Il vérifie que le demandeur :
1. a effectué sa déclaration d'activité auprès de son service et est bien enregistré comme organisme de formation ;
2. est à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
3. exerce une activité entrant dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini par la Loi.

A noter que pour les organismes de formation qui commencent leur activité, la condition relative au bilan pédagogique et financier ne pouvant être remplie avant la fin du premier exercice clos, cette condition n'est pas exigée.

Après ce contrôle, un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus dûment motivée est retourné au demandeur, le 2ème exemplaire est adressé à la Direction des Finances Publiques et le 3ème est conservé par la DREETS de Corse.

Lorsque les informations initialement portées dans cet imprimé par l'organisme de formation évoluent, et, notamment lorsqu'il y a transfert de son siège social dans un autre département d'une même région ou dans un autre département d'une autre région, l'imprimé précité doit faire l'objet d'une actualisation auprès du service régional de contrôle compétent. En effet, les services fiscaux nouvellement en charge de la gestion fiscale du dossier doivent être informés de l'exonération de TVA dont bénéficie ledit organisme.

S'agissant du cadre légal de ce régime d'exonération, des conditions de sa mise en œuvre et des obligations qui vous incombent au titre du Code Général des Impôts (CGI), nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez.

Pour information, l'administration fiscale indique que la formation au permis B ne peut être assimilée à une prestation de formation professionnelle continue dès lors qu'elle vise à obtenir un document administratif permettant de conduire tout véhicule de tourisme. Dans ce cas, l'exonération de TVA n'est pas possible.

Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

Attestation pour l'exonération de la TVA (Articles 202 A à 202 D) - Légifrance

Et pour approfondir :

Activité de formation professionnelle et exonération de TVA BOFIP

Formation dispensée à distance (FOAD) : vous devez respecter le cadre règlementaire !

CO_MNagel — 2024-04-10T07:46:31Z

Le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences précise les obligations liées à la mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance.

Comme pour toute formation relevant de la formation professionnelle, pour chacune de vos actions de formation vous devez disposer :

D'un programme de formation détaillé.
D'un contrat/convention de formation daté(e) et signé(e) précisant l'intitulé, les objectifs de formation, les moyens mis en œuvre, la durée de la formation, les modalités de suivi et de sanction de l'action, le prix et les modalités de règlement (Cf. articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail).

De plus pour les formations dispensées à distance et selon l'article D.6313-3-1 du code du travail, vous devez faire figurer des mentions obligatoires dans le programme de formation :
• « Une assistante technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ». Vous devez notifier les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, que vous mettez à disposition du stagiaire durant le déroulement de son parcours de formation ;
• « Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ». Vous devez informer le stagiaire de la formation de la nature des travaux qui lui sont demandés et du temps estimé pour les réaliser ;
• « Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation ». Vous devez définir des modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouvertes ou à distance ;

Attention, en cas de contrôle, il appartient à l'organisme de formation de démontrer que cet accompagnement a été mis en œuvre et que des évaluations ont bien été organisées. Un relevé de connexion ne permet pas de justifier que les stagiaires ont bénéficié des heures totales de la formation ni d'établir qu'ils ont reçu un accompagnement dans leur parcours de formation (TA Toulouse n° 2107403 du 2 novembre 2023).

En savoir plus :

En cliquant sur ce lien La formation professionnelle : principes généraux - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (travail-emploi.gouv.fr), vous trouverez un article sur les principes généraux de la formation professionnelle dont un paragraphe précise les dispositions spécifiques aux formations ouvertes à distance et présente un guide pratique réalisé par le forum des acteurs de la formation digitale (FFFOD).

ORGANISME DE FORMATION : COMMENT DECLARER VOTRE ACTIVITE

CO_MNagel — 2024-01-19T14:12:20Z

Vous souhaitez devenir organisme de formation et dispensez des actions de formation professionnelle, telles que définies dans la sixième partie du code du travail. Que vous interveniez en direct ou en tant que sous-traitant, vous devez procéder à votre déclaration d'activité. (Modifications suite au au décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025).

La déclaration d'activité doit se faire auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social (article R.6351-2 du Code du travail).

Vous trouverez ci-dessous les indications nécessaires à votre démarche d'enregistrement en tant que prestataire d'actions "concourant au développement des compétences", au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, qui inclut dans ce champ :

Les actions de formation ;
Les bilans de compétences ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
Les actions de formation par apprentissage.

Cette procédure est une procédure d'enregistrement et non un agrément ou une habilitation de l'Etat.

Pour rappel, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale (article L.6311-1 du Code du travail).

Aussi, ne sont pas concernés par la déclaration d'activité, les prestations suivantes :

la formation réalisée exclusivement de manière « interne » à l'entreprise, à l'intention de ses propres salariés, sauf CFA d'entreprise ;
les prestations d'enseignement dans le cadre du soutien scolaire ou d'un cursus de formation initiale (public d'étudiants ou de scolaires) ;
les prestations qui peuvent être considérées comme des actions d'information, de conseil, de loisirs, de coaching, de bien-être ou de thérapie.

1- Quand et comment procéder à la demande de déclaration d'activité ?

La demande de déclaration d'activité se fait de manière dématérialisée, via le service de télédéclaration « Mon activité formation » - MAF
Vous devez déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d'activité, dès la conclusion d'une première convention ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L 6351-1 du Code du travail).

La déclaration d'activité doit s'effectuer dans les trois mois (90 jours) qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, accompagnée des pièces justificatives, au service régional de contrôle de la formation.
Si vous déclarez une activité en sous-traitance, le contrat joint à l'appui de votre demande d'immatriculation doit porter sur une prestation précise (date, lieu d'intervention, intitulé de la formation), et non sur le cadre général de votre intervention.

Lors de votre première connexion à la plateforme « Mon activité formation » :
• Créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte ;
• Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d'activité.

Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez le guide d'utilisation à destination des organismes de formation, téléchargeable en bas de page.

Le service « Mon activité formation » vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.

2-Quelles pièces justificatives doivent obligatoirement être jointes à la demande de déclaration d'activité ?

Votre demande doit obligatoirement être déposée dans les 3 mois à compter de la date de signature de votre première convention ou votre premier contrat de formation professionnelle (article R 6351-1 du code du travail). Conformément aux articles L.6352-1 et R.6351-5 du Code du travail, vous devez compléter votre dossier des éléments suivants :

Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ;
Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN de moins de trois mois ;
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques (document original datant de moins d'un mois conformément à l'article R 6351-7 du Code du travail) ;
Si vous signez avec une personne morale (société, association …) : une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 ;
Si vous signez avec un particulier une copie du premier contrat de formation professionnelle, conforme aux articles L 6353-3 et L6353-4 du Code du Travail ;
Si l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 : une copie du contrat d'apprentissage ;
Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.
Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque toutes ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation.
La liste des personnes qui interviennent en tant que formateurs dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 (cf. modèle) ; Ce document doit être rempli y compris si vous êtes le seul formateur ;

Si vous relevez du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt (soit 77 700 €), vous êtes dispensé de l'obligation d'accompagner votre déclaration d'activité des pièces mentionnées aux points 4,5 et 8 référencés ci-dessus. Toutefois vous devez compléter votre déclaration par une présentation succincte de votre activité selon le modèle fixé par arrêté.

Modèle de présentation de l'activité du micro entrepreneur fixé par l'arrêté du 24/11/2025 :

Le service régional de contrôle (SRC) peut vous demander des pièces complémentaires pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité :

un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent, au lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et au lien contractuel qui les rattache à l'organisme (CDI, CDD, Prestation de service…).
la copie du contrat ou de la convention de formation professionnelle pour les organismes relevant du régime micro-social.

La demande de justificatifs complémentaires vous est adressée via votre compte "Mon activité formation" dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces de votre dossier. Vous disposez ensuite d'un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs demandés.

Vous trouverez en fin d'article dans la rubrique « documents à télécharger » des modèles de documents et des informations complémentaires.

3- Quelle est la durée de l'instruction d'un dossier ?

Le délai d'instruction réglementaire est de deux mois à compter de la complétude du dossier. Le silence gardé par l'administration, passé ce délai, vaut enregistrement de la déclaration.

Après analyse et conformément à l'article L.6351-3, votre demande d'enregistrement de déclaration d'activité peut être refusée de manière motivée dans les cas suivants :
1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L.
6313-1 ;
2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ;
4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.

Une fois l'instruction de votre demande d'enregistrement de déclaration d'activité terminée, vous recevrez par voie postale, à l'adresse postale renseignée dans votre espace MAF, la décision prise, à savoir soit un récépissé d'enregistrement délivrant un n° de déclaration d'activité (NDA) si la demande est recevable, soit une décision de refus d'enregistrement si la demande est irrecevable.
Aucune décision ne vous sera transmise par courriel ou par téléphone.

4- Que faire en cas de changement de situation ?

Pour tous changements d'adresse, de département, de statut, de dénomination sociale ou de région ou en cas de cessation d'activité de votre propre initiative ou sur décision de justice, vous êtes tenu d'en informer l'administration dans un délai de 30 jours par mail ou courrier à la DREETS concernée, en joignant un justificatif.

A noter que la déclaration d'activité d'un organisme de formation devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation pendant une année ou lorsque ce bilan n'a pas été renvoyé au SRC (service régional de contrôle). Dans ce cas, l'organisme de formation est radié et ne peut plus se prévaloir de son numéro d'activité (article L.6351-6 du code du travail).

Pour plus d'informations relatives à la formation professionnelle, ses principes généraux, son cadre et ses acteurs, les droits, la formation en entreprise, la formation continue ou tout autre sujet, connectez-vous au site du ministère du travail en cliquant sur ce lien.

Par ailleurs, la DRIEETS d'Île-de-France a réalisé un guide à destination des organismes de formation professionnelle dans lequel vous trouverez de nombreuses informations utiles.

Retrouvez dans l'espace « documents à télécharger » pour votre information, des exemples de documents de type contrat, notice, guide et autres….

Vous pouvez contacter le service régional de contrôle de la formation professionnelle de Corse :
– par mail à : dreets-corse.controle-fp@dreets.gouv.fr
– par courrier à : DREETS de Corse - Service SRC - CS 10332 - 2 chemin de Loretto - 20180 AJACCIO CEDEX.
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