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Entreprise d’au moins 50 salariés : vous devez impérativement calculer et publier votre index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2024.

Publié le 22 janvier 2025

Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2024 votre index de l’égalité professionnelle. Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail ainsi qu’à votre Comité social et économique.

Obligation légale, l’index a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes tout en mettant en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

L’index de l’égalité professionnelle est une note de 100 points , calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise (moins ou plus de 250 salariés).
Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans et publier ces mesures.


Les résultats doivent être transmis aux services du ministère du Travail via le site éga pro, ainsi qu’au Comité social et économique de l’entreprise.

Les entreprises de plus de 1000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Idem, ces résultats devront être transmis aux services du ministère du travail sur le site éga pro ainsi qu’à leur CSE.

Pour vous accompagner, le ministère du Travail met à votre disposition des outils :
– egapro.travail.gouv.fr : un site internet, qui vous permettra, à partir des données de votre entreprise, de simuler ou calculer votre Index et ses indicateurs et de les transmettre à l’administration ;
– un question/réponse pour trouver les solutions à vos interrogations ;

A SAVOIR :
Le service d’identification MonComptePro a changé de nom et se nomme désormais ProConnect.
A part le nom, rien ne change, vous continuez à vous connecter de la même manière pour déclarer sur le site Egapro.
– Une aide pour l’utilisation du service d’identification ProConnect est disponible sur le site Egapro ;
– Une aide concernant l’index est également disponible sur le site Egapro.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.) Les contrôles de l’inspection du travail seront renforcés en ce sens.