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LE RECOURS A LA PRESTATION DE SERVICES INTERNATIONALE (PSI)

| Publié le 17 juin 2022 | Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

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Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère. ATTENTION ! Vous devenez donneur d’ordre et la loi vous impose une obligation de vigilance à l’égard de votre cocontractant.

Retrouvez dans le document ci-dessous vos obligations en cas de recours à la prestation de services internationale et les sanctions encourues en cas de manquement au respect de la législation en vigueur.

Le formulaire de déclaration de détachement est disponible sur SIPSI en cliquant sur ce lien

Documents à télécharger :