La DREETS de Corse publie un QUESTIONS – REPONSES sur l’Accord Interprofessionnel Régional Corse relatif à l’application de l’indemnité trajet (ITRC)

À propos de l’ITRC :

A l’occasion de la mise en place au 1er janvier 2009 de l’obligation légale pour tous les employeurs de prendre en charge à hauteur de 50% les frais d’abonnements aux transports publics de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, les partenaires sociaux corses sont convenus de prévoir des modalités adaptées au contexte insulaire de déficit de transports publics et de faiblesse du pouvoir d’achat.

A cet effet un accord a été conclu le 30 juillet 2009 prévoyant un complément d’indemnité de 50% pour atteindre la prise en charge à hauteur de 100% des frais d’abonnement aux transports publics, ainsi qu’une indemnité pour frais de carburant pour les salariés ne pouvant utiliser que leur véhicule personnel.

Le 17 mars 2023, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant, fixant un barème revalorisé. La Ministre du travail, de la santé et des solidarités a élargi par arrêté du 18 mars 2024, publié au Journal Officiel le 30 mars 2024, les dispositions de l’accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l’application de l’indemnité trajet, tel qu’étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2023.

Principales évolutions de l’accord ITRC :

• Révision du barème : le barème a été revalorisé. Sur les années 2024 et 2025, l’indemnité peut être portée jusqu’à 400 euros par an et par salarié, contre 220 euros dans le précédent accord.

• Elargissement du périmètre d’application à toutes les entreprises du secteur privé : La Ministre du travail, de la santé et des solidarités a élargi par arrêté du 18 mars 2024, publié au Journal Officiel le 30 mars 2024, les dispositions de l’accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l’application de l’ITRC. L’élargissement rend les dispositions de l’accord applicables à toutes les entreprises et salariés du secteur privé implantées en Corse.

• Durée de 3 ans reconductible : l’avenant du 17 mars 2023 a été signé pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. En 2025, les signataires entameront de nouvelles discussions pour déterminer les modalités de sa reconduction à partir du 1er janvier 2026.

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