Comptabilité des organismes de formation ayant un statut de droit privé : quelques particularités.

Toute structure a des obligations quant à la tenue d’une comptabilité régulière et sincère. Toutefois, les organismes de formation ont certaines obligations comptables supplémentaires prévues par le code du travail.

A. Un suivi comptable distinct

En cas d’activités multiples, la mise en place d’une comptabilité séparée est obligatoire. La comptabilité doit permettre de suivre, de façon distincte, l’activité de formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Cette distinction doit être faite autant pour les produits que pour les charges avec, si nécessaire, la mise en œuvre d’une clef de répartition pour les dépenses de fonctionnement.

B. Un plan comptable adapté

L’arrêté du 2 août 1995 stipule l’obligation pour les organismes de formation de réaliser un plan comptable dédié à la formation professionnelle. Ce plan comptable est requis pour les organismes à activité unique avec un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 15 245€, ainsi que pour les organismes à activités multiples sans limite de chiffre d’affaires lié à la formation continue.
Ces organismes de formation sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Dans le cas où les organismes de formation sont constitués en groupe de sociétés, la limite du chiffre d’affaire visée au paragraphe précédent s’applique au groupe de sociétés et non à chacune des sociétés le composant.
Les organismes qui ne sont assujettis qu’à une comptabilité simplifiée doivent néanmoins utiliser les comptes spécifiques et tableaux annexés obligatoires pour tous les organismes de formation.

C. La désignation d’un commissaire aux comptes

Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :
• Trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
• 153 000 € HT de chiffre d’affaires ou de ressources ;
• 230 000 € au total du bilan.
Par ailleurs, les comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d’intérêt économique doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152.449,02 € HT.

D. La réalisation et la transmission d’un bilan pédagogique et financier (BPF)

Chaque année, les organismes de formation, y compris les personnes physiques ou morales réalisant des prestations de formation professionnelle accessoires, doivent établir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et le transmettre à l’administration via l’application « mon activité formation » (Lien vers l’article)

Vous trouverez ci-après un document vous permettant de prendre connaissance des obligations précitées : PLAN COMPTABLE ADAPTE AUX ORGANISMES DE FORMATION (à télécharger)