Désignation des conseillers prud’hommes
Publié le 1er juin 2017 | Dernière mise à jour le 9 mai 2019
Dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes en 2017, ceux-ci ne sont plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective au niveau départemental.
L’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, ratifiée et aménagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, a fixé le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation et le décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 en définit précisément les modalités.
Le renouvellement des conseillers prud’hommes aura désormais lieu tous les quatre ans.
Le ministère du travail a ouvert un portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes : www.designation-prudhommes.gouv.fr.
Ce site, qui s’adresse en premier lieu aux candidats à la fonction de conseiller prud’homme et aux organisations professionnelles et syndicales, informe sur le nouveau mode de renouvellement des conseillers prud’hommes. Sont ainsi mises en ligne des informations générales sur la réforme et des précisions sur son cadre légal et réglementaire, le calendrier de mise en œuvre, les modalités de répartition des sièges des conseillers prud’hommes et le processus de candidature.
L’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021 est paru au journal officiel de la République Française.
La répartition pour la région Corse est la suivante :
La date limite de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’hommes par les organisations syndicales et professionnelles est fixée jusqu’au 31 juillet 2017, à 12heures.
En savoir plus :
Pour toutes questions, le centre de traitement des candidatures prud’homales (CTCP), vous répond au 0809 10 12 17.
