ORGANISME DE FORMATION : COMMENT DECLARER VOTRE ACTIVITE ?

La demande de déclaration d’activité se fait de manière dématérialisée, via le service de télédéclaration « Mon activité formation » - MAF
Vous devez déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d’activité, dès la conclusion d’une première convention ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L 6351-1 du Code du travail).

La déclaration d’activité doit s’effectuer dans les trois mois (90 jours) qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, accompagnée des pièces justificatives, au service régional de contrôle de la formation.
Si vous déclarez une activité en sous-traitance, le contrat joint à l’appui de votre demande d’immatriculation doit porter sur une prestation précise (date, lieu d’intervention, intitulé de la formation), et non sur le cadre général de votre intervention.

Lors de votre première connexion à la plateforme « Mon activité formation » :
• Créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte ;
• Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d’activité.

Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez le guide d’utilisation à destination des organismes de formation, téléchargeable en bas de page.

Le service « Mon activité formation » vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.

Votre demande doit obligatoirement être déposée dans les 3 mois à compter de la date de signature de votre première convention ou votre premier contrat de formation professionnelle (article R 6351-1 du code du travail). Conformément aux articles L.6352-1 et R.6351-5 du Code du travail, vous devez compléter votre dossier des éléments suivants :

1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN de moins de trois mois ;
2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques (document original datant de moins d’un mois conformément à l’article R 6351-7 du Code du travail) ;
3. Si vous signez avec une personne morale (société, association …) : une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 ;
4. Si vous signez avec un particulier une copie du premier contrat de formation professionnelle, conforme aux articles L 6353-3 et L6353-4 du Code du Travail ;
5. Si l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2 : une copie du contrat d’apprentissage ;
6. Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
7. Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque toutes ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation.
8. La liste des personnes qui interviennent en tant que formateurs dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 (cf. modèle) ; Ce document doit être rempli y compris si vous êtes le seul formateur ;

Le service régional de contrôle (SRC) peut vous demander des pièces complémentaires pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité :

1. un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
2. un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent, au lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et au lien contractuel qui les rattache à l’organisme (CDI, CDD, Prestation de service…).

La demande de justificatifs complémentaires vous est adressée via votre compte "Mon activité formation" dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces de votre dossier. Vous disposez ensuite d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs demandés.

Vous trouverez en fin d’article dans la rubrique « documents à télécharger » des modèles de documents et des informations complémentaires.

Le délai d’instruction réglementaire est de 30 jours à compter de la complétude du dossier. Le silence gardé par l’administration, passé ce délai, vaut enregistrement de la déclaration.

Après analyse et conformément à l’article L.6351-3, votre demande d’enregistrement de déclaration d’activité peut être refusée de manière motivée dans les cas suivants :
1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L.
6313-1 ;
2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-5 ;
4° L’une des pièces justificatives n’est pas produite.

Une fois l’instruction de votre demande d’enregistrement de déclaration d’activité terminée, vous recevrez par voie postale, à l’adresse postale renseignée dans votre espace MAF, la décision prise, à savoir soit un récépissé d’enregistrement délivrant un n° de déclaration d’activité (NDA) si la demande est recevable, soit une décision de refus d’enregistrement si la demande est irrecevable.
Aucune décision ne vous sera transmise par courriel ou par téléphone.

Pour tous changements d’adresse, de département, de statut, de dénomination sociale ou de région ou en cas de cessation d’activité de votre propre initiative ou sur décision de justice, vous êtes tenu d’en informer l’administration dans un délai de 30 jours par mail ou courrier à la DREETS concernée, en joignant un justificatif.

A noter que la déclaration d’activité d’un organisme de formation devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation pendant une année ou lorsque ce bilan n’a pas été renvoyé au SRC (service régional de contrôle). Dans ce cas, l’organisme de formation est radié et ne peut plus se prévaloir de son numéro d’activité (article L.6351-6 du code du travail).