ORGANISME DE FORMATION : UNE EXONERATION POSSIBLE DE TVA

Les organismes de formation peuvent demander à être exclus du champ de la TVA.

Conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du code général des impôts (CGI), l’organisme de formation de statut privé peut être exonéré de TVA pour les activités réalisées dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L.6313-1 du code du Travail.

Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique et doit faire l’objet d’une demande.

L’organisme de formation présente sa demande auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui atteste qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle. L’imprimé de demande d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement : Formulaire n° 3511 Cerfa n°10219*19 (demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle).

La DREETS de Corse dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l’attestation ou notifier une décision de rejet qui doit être motivée. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.

Le SRC n’intervient dans cette procédure que pour attester auprès de l’Administration fiscale du fait que le demandeur est à jour de ses obligations d’immatriculation découlant du Code du travail.
Il vérifie que le demandeur :
1. a effectué sa déclaration d’activité auprès de son service et est bien enregistré comme organisme de formation ;
2. est à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
3. exerce une activité entrant dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini par la Loi.

A noter que pour les organismes de formation qui commencent leur activité, la condition relative au bilan pédagogique et financier ne pouvant être remplie avant la fin du premier exercice clos, cette condition n’est pas exigée.

Après ce contrôle, un exemplaire de l’attestation ou de la décision de refus dûment motivée est retourné au demandeur, le 2ème exemplaire est adressé à la Direction des Finances Publiques et le 3ème est conservé par la DREETS de Corse.

Lorsque les informations initialement portées dans cet imprimé par l’organisme de formation évoluent, et, notamment lorsqu’il y a transfert de son siège social dans un autre département d’une même région ou dans un autre département d’une autre région, l’imprimé précité doit faire l’objet d’une actualisation auprès du service régional de contrôle compétent. En effet, les services fiscaux nouvellement en charge de la gestion fiscale du dossier doivent être informés de l’exonération de TVA dont bénéficie ledit organisme.

S’agissant du cadre légal de ce régime d’exonération, des conditions de sa mise en œuvre et des obligations qui vous incombent au titre du Code Général des Impôts (CGI), nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez.

Pour information, l’administration fiscale indique que la formation au permis B ne peut être assimilée à une prestation de formation professionnelle continue dès lors qu’elle vise à obtenir un document administratif permettant de conduire tout véhicule de tourisme. Dans ce cas, l’exonération de TVA n’est pas possible.