TéléRC : le site de déclaration des ruptures conventionnelles
Publié le 25 mars 2022
A compter du 1er avril 2022, conformément au décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, toutes les demandes d’homologation de convention de rupture conventionnelle devront être transmise à l’administration via le site TéléRC à l’adresse :https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
