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Clauses sociales : Appel à projets "Augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national "

| Publié le 27 juin 2022 | Dernière mise à jour le 30 juin 2022

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Les clauses sociales : Pour qui ? Comment ?

Consacrées depuis plusieurs années comme un des leviers des politiques d’inclusion dans l’emploi (circulaires annuelles du Fonds d’Inclusion dans l’emploi, instruction interministérielle du 11 avril 2019), les clauses sociales contribuent à construire des parcours d’insertion de qualité en lien avec les acteurs du service public de l’emploi et de la formation professionnelle, répondent aux besoins des métiers en tension sur le marché du travail et incarnent les obligations sociales des acheteurs publics et privés.

Le Plan National des Achats Durables PNAD 2022-2025 rappelle la responsabilité de l’Etat dans le développement des clauses sociales à la fois comme décideur, avec un objectif posé de 30% de considération sociale dans la commande publique à l’horizon 2025, et comme animateur de cet outil dans l’écosystème de l’inclusion.

Le développement des clauses est intrinsèquement dépendant des moyens alloués aux facilitateurs pour assister les acheteurs et des maîtres d’ouvrage dans le recours et le calibrage des clauses sociales, sourcer le public éligible en lien avec les prescripteurs, accompagner les entreprises et suivre la mise en œuvre des obligations d’insertion des publics bénéficiaires.

Le déploiement d’une offre suffisante de facilitateurs compétents sur le territoire et le recours à des coordinateurs garants d’une couverture territoriale maximale, d’une représentation diversifiée des filières économiques, d’une mobilisation des employeurs inclusifs, de l’accompagnement des pratiques professionnelles des facilitateurs et du suivi des réalisations constituent les socles d’une ingénierie des clauses sociales.

L’appel à projet national « Augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national –volet social » s’inscrit dans le cadre du PNAD et a pour objet d’activer les clauses sociales en appuyant la structuration du réseau des acteurs de la clause sociale d’insertion, en renforçant l’action des facilitateurs existants et en suscitant la création de nouveaux postes de facilitateurs et de coordinateurs.

L’objectif est de cofinancer des postes supplémentaires pour passer de 400 ETP actuels à 585 ETP à l’horizon 2025. Pour l’année 2022, les fonds disponibles au niveau national s’élèvent à 2.8M€ et permettent le financement de 95 ETP supplémentaires.

L’AAP : modalités pratiques

Les projets seront instruits au fur et mesure de leur dépôt avant le 15 septembre de chaque année.

Les projets lauréats seront conventionnés pour un an éventuellement reconductible sur deux années supplémentaires dans la limite des crédits disponibles et en fonction du bilan des réalisations.

L’instruction des dossiers et le conventionnement des porteurs lauréats seront effectués sous la responsabilité de la DREETS en fonction d’une cible régionale de création de postes qui sera précisée ultérieurement.

Les projets seront évalués à l’aune de leur stratégie de déploiement des clauses sociales, de la qualité du diagnostic territorial posé, de la clarté des objectifs attendus et de la crédibilité de la mise en œuvre opérationnelle qui passe notamment par une visibilité sur la plateforme du marché de l’inclusion.

Les porteurs de projets devront justifier de leurs compétences (documents à fournir précisés en annexe).

Les porteurs de projets déjà conventionnés au titre des clauses sociales devront également attester que les financements existants du poste de facilitateur ne seront pas diminués. En effet l’appel à projet vise à développer l’offre de service des facilitateurs et non pas à se substituer aux financements existants. La réponse à l’appel à projet devra donc faire apparaître la plus-value par rapport à l’offre de service actuelle du porteur de projet.

Les projets doivent être déposés dans la boite mail suivante : DREETS-CORSE.Direction@dreets.gouv.fr

Tout complément d’information peut être obtenu à l’adresse marie-pierre.orsini@dreets.gouv.fr

Documents à télécharger :

Retrouvez les documents à télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous

Documents à télécharger :