L’émission d’une facture lors d’achats de produits ou de services entre professionnels est obligatoire. la facture est un outil de transparence (…)

La Loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a introduit un plafonnement des délais de paiement entre les (…)

Depuis le 1er juillet deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur concernant les auto-écoles et la tarification des parkings : ne plus payer de frais de transfert de dossier quand je change d’auto-école. payer mon parking au quart d’heure au plus.
Retrouvez sur le portail de l’économie et des finances toutes les informations et mises à jours relatives à la loi consommation.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes présente le bilan de ses actions 2014 : Les chiffres clés 2014 L’équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles La sécurité du consommateur La protection économique du consommateur La lutte contre les pratiques déloyales
Retrouvez (…)

A la suite des nombreuses plaintes reçues, la DGCCRF a mené une enquête en 2013 dans le secteur des annuaires professionnels qui a fait apparaître des pratiques commerciales trompeuses ou des escroqueries pour 55 % des entreprises contrôlées. Outre des mesures préventives contre ces professionnels, la DGCCRF a engagé 2 assignations civiles et 18 procédures pénales.
Les professionnels sont (…)