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Actualités Concurrence et Consommation - 2 décembre 2015

Réduire les délais de paiement

Un tiers des entreprises est touché à l’heure actuelle par des retards de paiement. Un vrai frein à la bonne marche de l’économie et un danger pour la survie des TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables. La loi consommation et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont toutes deux renforcé le cadre légal en matière (...)
Actualités Concurrence et Consommation - 11 septembre 2015

Nouvel étiquetage des denrées alimentaires

Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires est applicable depuis le 13 décembre 2014, (...)
Actualités Concurrence et Consommation - 27 août 2015

La facturation entre professionnels

L’émission d’une facture lors d’achats de produits ou de services entre professionnels est obligatoire. la facture est un outil de transparence (...)
Actualités Concurrence et Consommation - 25 août 2015

Les délais de paiement entre professionnels

La Loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a introduit un plafonnement des délais de paiement entre les professionnels (...)
Actualités Concurrence et Consommation - 24 juillet 2015

Loi consommation

Depuis le 1er juillet deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur concernant les auto-écoles et la tarification des parkings : ne plus payer de frais de transfert de dossier quand je change d’auto-école. payer mon parking au quart d’heure au plus. Retrouvez sur le portail de l’économie et des finances toutes les informations et mises à jours relatives à la loi (...)
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