Nouvelles obligations des employeurs liées à la prévention du risque de chaleur à compter du 1er juillet 2025.

Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense,

• L’employeur doit faire évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles pendant les heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos,
• Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation,
• L’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire.
• L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.

Les employeurs devront ainsi :

• Fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…),
• Accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes,
• Informer et former les salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter,
• Mettre en place des protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées,
• Dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque.

Ces mesures de prévention devront s’appliquer en cas d’épisode de chaleur intense et être adaptées par l’employeur en cas d’intensification de la chaleur.
Dans le cas où cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n’est pas définie, l’inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l’employeur de l’établir.

Nouvelle obligation s’appliquant toute l’année aux locaux fermés affectés au travail

De nouvelles dispositions s’appliqueront également, indépendamment de la survenue d’épisodes de chaleur intense.
En effet, à compter du 1er juillet, les employeurs auront l’obligation de maintenir une température adaptée dans les locaux fermés affectés au travail compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel les salariés évoluent. Lorsqu’un dispositif de régulation thermique sera utilisé, il devra être exempt de toute émanation dangereuse.

Bon à savoir :
Ces obligations s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants, y compris agricoles.
Il est interdit d’affecter des jeunes aux travaux les exposants à des températures extrêmes susceptible de nuire à leur santé.

En cas de manquement par l’employeur de son obligation de sécurité, le salarié peut :

• Saisir les services d’inspection du travail ;
• Selon la taille de l’entreprise, saisir le comité social et économique (CSE) ou le délégué du personnel.

Bon à savoir :
En cas de manquement, l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de se conformer aux dispositions du décret et ordonner l’arrêt des travaux.

• Boire régulièrement de l’eau sans attendre d’avoir soif ;
• Se rafraîchir et se mouiller le corps (au moins le visage et les avants bras) plusieurs fois par jour ;
• Porter des vêtements légers qui permettent l’évaporation de la sueur (ex. : vêtements de coton), amples, et de couleur claire si le travail est à l’extérieur ;
• Signaler à son employeur lorsque les vêtements et équipements de protection individuelle sont sources d’une gêne supplémentaire ;
• Protéger sa tête du soleil ;
• Adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur ;
• Demander à son employeur d’organiser le travail de façon à réduire la cadence, notamment en aménageant les plages horaires de travail ;
• Réduire ou différer les efforts physiques intenses, et demander à son employeur de reporter les tâches ardues aux heures les plus fraîches ;
• Demander à son employeur d’alléger la charge de travail par des cycles courts travail/repos ;
• Faire des repas légers et fractionnés et manger en quantité suffisante ;
• Ne pas boire d’alcool ;
• Éviter de sortir aux heures les plus chaudes et passer plusieurs heures par jour dans un lieu frais (cinéma, bibliothèque municipale, supermarché, musée...) ;
• Éviter les efforts physiques ;
• Maintenir son logement frais (fermer fenêtres et volets la journée, les ouvrir le soir et la nuit s’il fait plus frais) ;
• Penser à donner régulièrement des nouvelles à ses proches et, dès que nécessaire, oser demander de l’aide ;
• Consulter régulièrement le site de Météo-France pour vous informer :
• Carte de vigilance de MétéoFrance : http://vigilance.meteofrance.com/ - « Canicule info service » 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) ouvert de 09h00 à 19h00 du lundi au vendredi

Récupération des heures non travaillées
En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge, les dispositions relatives à la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries peuvent être mobilisées, sous réserve du respect des dispositions relatives aux durées maximales du travail. À défaut d’accord, la récupération des heures doit être effectuée dans les 12 mois suivant leur perte. Elle ne peut être répartie uniformément sur toute l’année et avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Recours au dispositif d’activité partielle
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de préserver leurs compétences lorsqu’une entreprise connaît une baisse d’activité temporaire et exceptionnelle. Un employeur contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d’une vague de chaleur, en période de vigilance orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule, peut déposer une demande d’activité partielle pour « circonstance de caractère exceptionnel » auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du territoire où son établissement est implanté. Il doit alors démontrer le caractère exceptionnel de la vague de chaleur, et qu’elle affecte directement l’activité de l’entreprise. L’autorité administrative apprécie, au cas par cas, le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et de ses conséquences sur l’activité de l’entreprise.

Dispositif spécifique pour les entreprises du BTP : la Caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP)
En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge ou d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule, les entreprises du BTP s’adressent prioritairement à la Caisse régionale de congés intempéries du BTP (article L. 5424-8 du Code du travail) en vue d’une éventuelle indemnisation des arrêts de travail. Ce n’est qu’en cas de refus de prise en charge par la caisse régionale que ces employeurs peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle dans les conditions prévues ci-dessus. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.