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Actualités Concurrence et Consommation - 25 août 2015

Les délais de paiement entre professionnels

La Loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a introduit un plafonnement des délais de paiement entre les (...)

Actualités Concurrence et Consommation - 24 juillet 2015

Loi consommation

Depuis le 1er juillet deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur concernant les auto-écoles et la tarification des parkings : ne plus payer de frais de transfert de dossier quand je change d’auto-école. payer mon parking au quart d’heure au plus.
Retrouvez sur le portail de l’économie et des finances toutes les informations et mises à jours relatives à la loi consommation.

Actualités Concurrence et Consommation - 24 février 2015

Bilan 2014 de la DGCCRF

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes présente le bilan de ses actions 2014 : Les chiffres clés 2014 L’équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles La sécurité du consommateur La protection économique du consommateur La lutte contre les pratiques déloyales
Retrouvez (...)

Actualités Concurrence et Consommation - 29 juillet 2014

Annuaires professionnels : la DGCCRF appelle à la vigilance des professionnels

A la suite des nombreuses plaintes reçues, la DGCCRF a mené une enquête en 2013 dans le secteur des annuaires professionnels qui a fait apparaître des pratiques commerciales trompeuses ou des escroqueries pour 55 % des entreprises contrôlées. Outre des mesures préventives contre ces professionnels, la DGCCRF a engagé 2 assignations civiles et 18 procédures pénales.
Les professionnels sont (...)

Actualités Concurrence et Consommation - 4 juillet 2014

Les mesures de la loi consommation

Parcourez les 9 thématiques de la loi consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et découvrez le détail des mesures (en cliquant sur les icônes) :
http://www.economie.gouv.fr/loi-con...
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