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- Compte rendu PLATOSS du 17 novembre 2023
27 mars 2024 - Elections TPE 2024 : Publication des candidatures.
18 mars 2024 - Première brochure sur la santé des femmes au travail en Corse.
18 mars 2024 - Regards sur la santé des femmes au travail en Corse
18 mars 2024 - Résultats VAE 14 mars DIPLOME D’ETAT D’ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
15 mars 2024
Accueil > Concurrence et consommation
Les délais de paiement entre professionnels
La Loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a introduit un plafonnement des délais de paiement entre les (...)
Loi consommation
Depuis le 1er juillet deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur concernant les auto-écoles et la tarification des parkings : ne plus payer de frais de transfert de dossier quand je change d’auto-école. payer mon parking au quart d’heure au plus.
Retrouvez sur le portail de l’économie et des finances toutes les informations et mises à jours relatives à la loi consommation.
Bilan 2014 de la DGCCRF
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes présente le bilan de ses actions 2014 : Les chiffres clés 2014 L’équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles La sécurité du consommateur La protection économique du consommateur La lutte contre les pratiques déloyales
Retrouvez (...)
Annuaires professionnels : la DGCCRF appelle à la vigilance des professionnels
A la suite des nombreuses plaintes reçues, la DGCCRF a mené une enquête en 2013 dans le secteur des annuaires professionnels qui a fait apparaître des pratiques commerciales trompeuses ou des escroqueries pour 55 % des entreprises contrôlées. Outre des mesures préventives contre ces professionnels, la DGCCRF a engagé 2 assignations civiles et 18 procédures pénales.
Les professionnels sont (...)
Les mesures de la loi consommation
Parcourez les 9 thématiques de la loi consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et découvrez le détail des mesures (en cliquant sur les icônes) :
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