Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise prestataire de services étrangère. ATTENTION ! Vous devenez donneur (…)

A compter du 1er avril 2022, conformément au décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, toutes les demandes d’homologation de convention de rupture conventionnelle devront être transmise à l’administration via le site TéléRC à l’adresse :https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.

Rénovation de l’habitat, amélioration des performances énergétiques des logements, la probabilité d’être confronté à la présence d’amiante à (…)

Notice sur les obligations de déclaration en matière d’hébergement collectif (Loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif)
Champ d’application
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration (…)

La sous-traitance de services à une entreprise prestataires de service étrangère (les prestations de services internationales-PSI), implique des (…)