Organisme de formation professionnelle : régulation de la sous-traitance dans le cadre du CPF.

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 porte, entre autre, des dispositions visant à réguler la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur la plateforme CPF « MON COMPTE FORMATION » gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Dans sa première partie, le texte concerne le référencement des organismes de formation (OF) sur la plateforme dédiée et sur les sanctions prononcées par la CDC en cas de manquements aux engagements auxquels l’organisme de formation (OF) a souscrit à travers les conditions générales d’utilisation (CGU).

Dans sa deuxième partie, le texte vise à réguler la sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme CPF. L’objectif est de responsabiliser les donneurs d’ordre responsables de la qualité de leurs sous-traitants.

Ainsi, depuis le 1er avril 2024, de nouvelles obligations incombent aux organismes de formation donneur d’ordre ou sous-traitant :
1- Lorsqu’un organisme de formation (OF) sous-traite l’exécution d’une action de formation réalisée dans le cadre du CPF, le contenu du contrat conclu entre l’OF et le sous-traitant doit préciser :

• Les missions exercées au titre de la prestation
• Le contenu et la sanction de la formation
• Les moyens mobilisés et les conditions de réalisation et de suivi de l’action de formation
• La durée et la période de réalisation de l’action de formation
• Le montant de la prestation

2- L’OF donneur d’ordre a obligation de déclarer auprès de la CDC ses sous-traitants.

3- L’OF sous-traitant ne peut pas sous-traiter la formation qui lui a été confiée.

4- L’OF ayant fait l’objet d’un déférencement ne peut pas se voir confier l’exécution d’une action de formation.

5- Un OF est autorisé à sous-traiter des actions de formation dans la limite de 80 % de son chiffre d’affaire réalisé sur la plateforme du CPF.

6- Seuls les OF détenant la certification QUALIOPI ou une certification ou habilitation délivrée par un ministère ou un organisme certificateur à attribuer une certification professionnelle, peuvent délivrer des formations en tant que sous-traitant. Cependant le décret prévoit deux cas de dispense :

• Lorsque le sous-traitant relève du régime microsocial et que son chiffre d’affaire ne dépasse pas 77 700 €
• Lorsque l’intervention du sous-traitant ne porte que sur une ou plusieurs parties de l’action de formation, à condition que cette ou ces parties ne correspondent pas à la réalisation d’un bloc de compétence complet.