Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle (SRC)

Les organismes de formation peuvent demander à être exclus du champ de la TVA.
Conformément (…)

Le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de (…)

Vous souhaitez devenir organisme de formation et dispensez des actions de formation professionnelle, telles que définies dans la sixième partie du code du travail. Que vous interveniez en direct ou en tant que sous-traitant, vous devez procéder à votre déclaration d’activité.
La déclaration d’activité doit se faire auprès du préfet de région (…)