Transfert de la main d’oeuvre étrangère au ministère de l’intérieur

TRANSFERT DE LA GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE AU MINISTERE DE L’INTERIEUR
A COMPTER DU 1er AVRIL 2021

La date du 1er avril marque à la fois un changement dans la réglementation applicable, une nouvelle organisation administrative et une nouvelle procédure entièrement dématérialisée de demande des autorisations de travail pilotées par le ministère de l’Intérieur.

1/ Un nouvel environnement réglementaire applicable à compter du 1er avril, quelle que soit la date de réception par les services de la demande d’autorisation de travail.

Trois textes sont en cours de publication au JO :

• un décret en Conseil d’Etat qui modifie notamment l’article R 5221-20 du code du travail relatif aux critères d’examen des demandes d’autorisations de travail, mais aussi le préfet compétent pour recevoir une demande d’autorisation de travail et qui instaure le passage obligatoire par un téléservice (article R 5221-15 du code du travail).
  Ce décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 est paru au JO du 1er avril.

• un arrêté interministériel qui comporte une nouvelle liste des métiers en tension pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable au demandeur.

• un arrêté interministériel qui fixe, pour chaque cas d’usage, la liste des pièces qui devront être produites à l’appui de la demande d’autorisation de travail.

Lorsque des DIRECCTE seront conduites à finaliser le traitement de certains dossiers à partir du 1er avril, elles devront instruire les demandes dans ce nouveau cadre réglementaire.

Les renseignements donnés aux usagers intégreront ces modifications.

2/ Une nouvelle organisation administrative :

Les DEETS ne seront pas compétentes à compter du 1er avril pour traiter les dossiers de main d’œuvre étrangère.

Les préfets de département sont en train de déléguer cette compétence aux préfets des départements sièges des plateformes interrégionales.
Les conventions de délégation de gestion seront publiées dans les prochains jours au recueil des actes administratifs de chaque département.
Conformément à l’instruction SG/DGEFP du 10 mars, les dossiers reçus par les services à partir du 1er avril seront retournés sans délai à l’expéditeur en lui indiquant la démarche à suivre.

Chaque DDETS devra désigner un référent MOE afin d’assurer le lien avec la plateforme compétente pour le département pour assurer le suivi des recours pendants contre des décisions prises par le service, que traitera la plateforme, et, de façon pérenne, pour répondre aux interrogations des plateformes sur le respect de la réglementation du travail par un employeur conformément à l’article R 5221-20 du code du travail. C’est également par ce référent que pourront passer les demandes de renseignement formulées par des agents du système d’inspection du travail aux plateformes.

3/ Une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail entièrement dématérialisée :

Si le transfert de gestion est opéré au 1er avril, l’ouverture du service dématérialisé du ministère de l’Intérieur n’interviendra que le 6 avril.
Jusqu’à présent, les services ne disposaient pas des éléments d’information et de communication permettant d’orienter les demandeurs.
Le ministère de l’intérieur va maintenant déployer sa campagne de communication, dont les principaux éléments sont en PJ. Les préfectures relaieront auprès des services cette campagne et leur demanderont d’y prendre part.

Cette communication intervenant tardivement, les services de renseignements des DDETS continueront à être sollicités pendant quelques semaines. Ils pourront désormais orienter les usagers et leur transmettre les éléments d’information utiles pour qu’ils puissent faire leur démarche sur le service dématérialisé du ministère de l’intérieur, dont l’adresse figure parmi les pièces jointes.

Dans les départements plus particulièrement concernés par le recrutement de travailleurs saisonniers, il a été convenu avec le ministère de l’Intérieur que les services de renseignement des DDETS veilleraient tout particulièrement à fournir aux professionnels les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de leurs démarches.