Agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels
Publié le 27 novembre 2023 | Dernière mise à jour le 4 décembre 2023
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
- Modalités
- Le calendrier de dépôt des candidatures est fixé du 27 novembre 2023 au 27 janvier 2024.
- Les candidatures sont établies sur le formulaire CERFA n°13913*02, et doivent être accompagnées des pièces justificatives en annexe de celui-ci. Ce document accessible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
- Les dossiers de candidatures sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Service Logement et Cohésion sociale – Populations vulnérables
18, avenue du colonel Colonna d’Ornano, CS 10005, 20 704 AJACCIO CEDEX 9
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio :
Tribunal judiciaire d’Ajaccio,
4, boulevard Masseria, BP 47 20181 AJACCIO CEDEX 1
Personnes à contacter :
Des précisions complémentaires peuvent être demandées à :
- Francesca GEORGET, francesca.georget@corse-du-sud.gouv.fr, Tél. : 06 42 74 04 44
- Marie-Laurence BONELLI, marie-laurence.bonelli@corse-du-sud.gouv.fr,Tél. : 04 95 50 52 55
Retrouvez l’ensemble des documents relatifs à ces questions ci-dessous
