Protection des personnes vulnérables

Sur la base d’un avis médical, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection judiciaire pour devoir restreindre les droits d’une personne ayant eu une altérité de ses facultés mentales ou corporelles. Dans les cas possibles, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département, sur avis conforme du Procureur de la République.

ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024 PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES (…)

Le « Guide apprentissage et handicap », réalisé par le MTPEI et le ministère délégué aux (…)