PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Publié le 24 septembre 2024 | Dernière mise à jour le 17 février 2026
ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024 PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE 2016-2020
Veuillez trouvez ci après en version téléchargeable le nouvel arrêté du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification du schéma régional des mandataires judiciaires.
Documents à télécharger :
-
Document à télécharger
(PDF / 923.5 kio)
