PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Publié le 24 septembre 2024
ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024 PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE 2016-2020
Veuillez trouvez ci après en version téléchargeable le nouvel arrêté du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification du schéma régional des mandataires judiciaires.
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