La protection juridique des majeurs

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Le régime des schémas d’organisation sociale et médico-sociale est défini aux articles L.312-1 à L.312-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces schémas, d’une durée maximale de cinq ans, sont établis par le préfet de région.

Conformément à l’article L.312-4 du CASF, le schéma régional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2030 vise à :
• Apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population,
• Dresser un bilan qualitatif et quantitatif de l’offre existante,
• Définir les objectifs de développement de l’offre,
• Encadrer la coopération et la coordination entre les services,
• Fixer des critères d’évaluation,
• Et établir une stratégie de prévention des risques de maltraitance.

Ce schéma a été élaboré sur une démarche participative qui s’est traduite par l’organisation de 4 COPIL, 10 entretiens individuels (juges du contentieux de la protection, l’ARS et les acteurs des DDETSPP des deux territoires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, etc.), 3 réunions d’approfondissement (pour recueillir les données qualitatives de terrain), 4 groupes experts et 7 rencontres en comité technique (autour des orientations et des fiches action).

La Corse va connaitre ces prochaines années une augmentation des besoins d’accompagnement des publics vulnérables.
Pour répondre à cette demande croissante, les orientations établies pour 2025-2030 pour la Corse sont :

 Harmoniser et partager le recueil des données pour diversifier l’offre territoriale et adapter les réponses aux besoins
 Renforcer l’interconnaissance des acteurs
 Développer et diversifier l’offre sur le territoire
 Renforcer le soutien aux tuteurs familiaux
 Renforcer l’attractivité du métier de mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales
 Participer à l’élaboration d’un écosystème protecteur dans le cadre de la stratégie de lutte contre la maltraitance