Comment bénéficier de l’agrément ESUS "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale" ?

Pourquoi demander l’agrément ESUS ?

Les entreprises sociales disposant de la qualité d’« entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire » (ESS), au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS peuvent prétendre à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Cet agrément, qui a été réformé par l’article 11 de cette même loi, est désormais accordé dès lors que ces entreprises respectent – entre autres conditions – le critère d’une recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales.

Quels avantages à obtenir l’agrément ESUS ?

Vous pouvez consulter le site du ministère de l’Économie et des Finances pour connaitre les avantages procurés par l’agrément ESUS.
Economie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

Comment demander l’agrément ESUS ?

Les demandes d’agrément ESUS doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise demandeuse.
Elles se font dorénavant de façon dématérialisée, via le site https://esus.economie.gouv.fr/

Les exigences à respecter pour l’obtention de l’agrément ESUS varient selon que l’entreprise se situe dans l’un des quatre cas découlant des deux questions suivantes :

• L’entreprise entre-t-elle ou non dans la catégorie qu’il est convenu d’intituler « de plein droit et ESS » (définie au II de l’article 11 de la loi relative à l’ESS) ? Si non, le caractère substantiel de l’utilité sociale sera vérifié à partir des statuts et des comptes de résultat.
• Quel est le statut juridique de l’entreprise ? Pour les sociétés commerciales, l’appartenance à l’ESS sera vérifiée à partir d’une lecture des statuts. Pour les autres, la forme juridique suffit à justifier de cette condition.

Retrouvez tous les éléments pour faire votre demande d’agrément ESUS :
https://www.tresor.economie.gouv.fr/banque-assurance-finance/finance-sociale-et-solidaire/agrement-esus

Pour plus d’information, vous pouvez contacter la DDETS-PP de votre département  :

DDETS PP 2A - Unité départementale de Corse du Sud
18 Avenue Colonel Colonna d’Ornano
20704 Ajaccio cedex 9
Contact ESUS : 04 95 50 55 54
Courriel : ddetspp-emploi@corse-du-sud.gouv.fr

DDETS PP 2B - Unité départementale de Haute-Corse
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo
20288 Bastia Cedex
Contact ESUS : 04 20 06 72 46 ou 04 20 06 72 28
Courriel : ddetspp-directeur@haute-corse.gouv.fr