Déclaration de chantiers forestiers : de nouvelle règles en 2017
Publié le 17 janvier 2017 | Dernière mise à jour le 29 juillet 2019
Le décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 modifie l’article R 718-27 du code rural et de la pêche maritime en abaissant le volume en mètres cubes à partir duquel la déclaration préalable de chantier devient obligatoire. La surface des chantiers sylvicoles nécessitant déclaration est, quant à elle, inchangée.
A compter du 1er janvier 2017, les chefs d’établissement ou d’entreprise de travaux forestiers (définis à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime) auront l’obligation d’effectuer une déclaration avant le début de 2 catégories de chantiers forestiers.
- Les chantiers dont le volume est supérieur à 100 m3 (soit 150 stères), lorsque l’abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l’aide d’outils ou de machine à main ;
- Les chantiers dont le volume est supérieurs à 500 m3 (soit 750 stères), lorsque l’abattage et le débardage y sont opérés à l’aide d’autres type de machines ;
Comme auparavant, les chantiers de boisements, de reboisement et travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 ha.
Comme auparavant, les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d’eux.
Toutefois, lorsque plusieurs chantiers doivent être ouverts dans le même département dans un délai ne dépassant pas 2 mois, il est admis une déclaration globale, précisant pour chacun d’eux la localisation précise et les dates de début et de fin de travaux sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées à l’inspection du travail avant l’ouverture des chantiers concernés. (art. R 718-27 du code rural).
Attention ! Les chantiers dont le seuil ne dépasse pas l’un des deux critères fixés ci-dessus, restent soumis à la déclaration de chantier si celui-ci compte plus de deux salariés et doit durer au moins un mois. (art. R 719-1-1 du code rural).
Quand faire la déclaration ?
La déclaration doit se faire au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux
Auprès de qui faire la déclaration ?
Elle doit parvenir au service de l’inspection du travail du département dans lequel doit s’ouvrir le chantier. Plus précisément à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département concerné :
Pour la Haute-Corse => DIRECCTE - Unité départementale de Haute-Corse - Maison des affaires sociales - Forum du Fango - CS 50117 - 20291 Bastia cedex
Pour la Corse-du-Sud => DIRECCTE - Unité départementale de Corse-du-Sud - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - Ajaccio cedex 1.
Une copie doit parvenir dans le même délai à la mairie de la commune dans laquelle le chantier est situé. (Art.R 718-27 du code rural)
Si le chantier se trouve sur plusieurs départements, une déclaration doit être adressée à chacun des services départementaux de l’inspection du travail concernés. De même s’il se trouve sur plusieurs communes, toutes les communes doivent avoir une copie.
Comment faire parvenir la déclaration ?
Par tout moyen permettant de dater l’envoi.
Que doit contenir la déclaration ?
1- Le nom, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise qui effectue les travaux
2- L’adresse exacte du chantier en se référant à un plan :
- aux numéros de parcelles forestières cadastrées en mairie.
et /ou - aux coordonnées GPS
- aux numéros d’exploitation par l’ONF.
- aux références d’un document de gestion forestière.
- à tout autre références permettant de facilité la localisation du chantier.
3- La date du début et la date de fin prévisible des travaux,
4- Le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
Parallèlement, le décret prévoit la suppression de la taille minimum pour les panneaux de signalisation de chantiers en forêt, fixée jusqu’ici à 80 x 100 cm. Ce panneau de signalisation devra être visible des voies d’accès au chantier.
