Les délais de paiement entre professionnels
Publié le 25 août 2015 | Dernière mise à jour le 31 juillet 2017
La Loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a introduit un plafonnement des délais de paiement entre les professionnels afin de favoriser les relations commerciales. L’objectif est de diminuer la durée légale des délais de paiement interprofessionnels favorisant ainsi la santé financière des entreprises.
Désormais, plusieurs délais maximums de paiement sont prévus en fonction du secteur de la vente ou de la prestation effectué par le professionnel. Ainsi un délai de droit commun a été instauré applicable par tous les professionnels dès lors que des délais particuliers n’ont pas été spécifiquement prévu par la loi.
Retrouvez dans le document ci-dessous les informations relatives aux délais de paiement entre professionnels :
- les délais convenus de droit commun
- les délais sectoriels spécifiques
- les sanctions
Documents à télécharger :
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