Organisation, rôle et contacts du système d’inspection du travail en Corse.

Le système d’inspection du travail (SIT) en Corse comprend dans chaque Direction Départementale de l’emploi du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) :
– un service de renseignements ;
– une unité de contrôle regroupant 6 sections d’inspection du travail.
Ces sections d’inspections du travail, chargées du contrôle des entreprises de la région, correspondent à un territoire géographique défini. Elles ont également une compétence sectorielle : entreprises de transport, agricoles, maritimes, mines et carrières …

L’unité régionale d’appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal, au sein du pôle T de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, fait partie également du SIT. Il œuvre plus particulièrement sur les infractions complexes liées à toutes les fraudes relatives au travail illégal, dont le détournement des prestations de service internationales.

Rôle des services renseignements en droit du travail.

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activités (agriculture, maritime, industrie, commerce, transports, services,…) et portent sur :
– le contrat de travail (formation, exécution, rupture),
– le salaire,
– le règlement intérieur et le droit disciplinaire,
– la durée du travail,
– les repos et les congés payés,
– la médecine du travail,
– les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs,
– etc…
Ils ne sont pas compétents pour :
– les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections du travail,
– régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes,
– constituer un dossier prud’homal,
– calculer les droits au chômage, indemnités de rupture de contrat…,
– renseigner sur les cotisations sociales,
– pour les salariés du secteur public contacter « Allô service public » au 3939).

Comment les contacter ?

• Accueil téléphonique en composant le 0806 000 126 puis #20 (service gratuit + prix d’un appel)
• Accueil en visio ou dans nos locaux en prenant un rendez-vous :
  – soit sur la plateforme,
  – soit auprès de l’agent d’accueil en composant pour la Corse du Sud le 04.95.11.13.56 et pour la Haute-Corse le 04.95.34.50.00.

Rôle des sections d’inspection du travail.

Les inspecteurs du travail facilitent l’accès au droit permettant un meilleur respect des lois et des règles, conseillent les employeurs et les salariés sur les dispositions applicables à leur situation, et servent de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail.
Les demandes d’intervention en entreprise relèvent de la compétence des sections du travail.

Comment les contacter ?

Pour trouver l’agent de contrôle relevant de mon secteur, il suffit de rentrer l’adresse de mon entreprise sur la carte interactive.

Bon à savoir : le Code du travail numérique en ligne peut constituer un premier niveau de réponse. C’est :
• gratuit.
• accessible24h/24h en ligne par tous et à tout moment.
• personnalisé : selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l’usager.
• fiable : les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques.
• exhaustif : il intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés.
• de bonne foi : l’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.