Pourquoi et comment décompter les horaires de travail de mes salariés ?
Publié le 5 mai 2025
L’article L. 3171-3 du code du travail prévoit que l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
salarié. En application de l’article D. 3171-16 du code du travail, les documents existant dans l’entreprise ou
l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié sont tenus à la
disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’un an, y compris dans le cas d’horaires individualisés.
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