RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDAT 2024-2028)
Publié le 12 septembre 2024
Depuis le 1er août 2016, les salariés et les employeurs peuvent être représentés ou assistés par un défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel de ce conseil (L. 1453-4 du Code du travail).
Cette liste est renouvelée tous les quatre ans.
À l’expiration de cette période, les mandats arrivent à terme et il est nécessaire de procéder à une révision complète de la liste.
Les mandats en cours des défenseurs syndicaux de la région Corse prendront fin le 1er décembre 2024. Dans le cadre de cette révision quadriennale de la liste régionale des défenseurs syndicaux pour le mandat 2024-2028, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, qu’elles soient ou non représentatives sont invitées à désigner leurs candidats.
La liste actuelle des défenseurs syndicaux, région Corse :
Tous les défenseurs syndicaux sont concernés par le renouvellement de cette liste, quelle que soit la date de leur inscription sur la liste préfectorale.
•Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux :
• Circulaire de la DGTdu 16 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à dreets-corse.polet@dreets.gouv.fr