Renouvellement de la liste des défenseurs syndicaux (Mandat 2024-2028)

Les candidatures doivent être soumises via le formulaire suivant avant le 1er novembre 2024 (délai de rigueur) en adressant les documents suivants à l’adresse dreets-corse.polet@dreets.gouv.fr :

–  Formulaire de proposition de défenseurs syndicaux, liste 2024-2028 :

–  Une pièce d’identité doit être jointe à la demande.
–  Ainsi que le tableau récapitulatif ci-joint par organisation syndicale ou patronale.

Pour rappel, tous les défenseurs syndicaux sont concernés par le renouvellement de cette liste, quelle que soit la date de leur inscription sur la liste préfectorale.

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.

Conformément aux dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

La durée d’un an s’entend sur 12 mois glissants, et non par année civile.

L’exercice effectif et régulier de la mission de défenseur syndical peut être justifié par la production de l’attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience ou de l’attestation d’assistance.

D’autres pièces justificatives sont recevables :
• Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le défenseur syndical est désigné comme assistant ou représentant le requérant ;
• Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.

En cas d’inactivité totale, le défenseur syndical devra, sur demande de l’Administration, adresser toutes pièces attestant de l’existence d’un motif légitime de nature à justifier l’absence d’exercice de sa mission au cours des douze derniers mois.

Faute de justifier, selon ces modalités, d’interventions réalisées dans le cadre de sa mission ou d’un motif légitime justifiant son inactivité, le défenseur sera retiré d’office de la liste préfectorale des défenseurs syndicaux.

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation :

Télécharger les formulaires et notices suivants :

• Attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience ;

• Demande de remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Cerfa n° 15856*03) ;
• Notice n° 52245#03 relative au formulaire Cerfa n°15856*03 ;

• Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission (Cerfa n° 15855*03).
• Notice n° 52244#03 relative au formulaire Cerfa n°15855*03 et attestation de la personne ayant bénéficié de l’assistance du défenseur syndical

• Demande d’indemnisation kilométrique (Cerfa n° 15854*03) - concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel
• Notice n° 52243#03 relative au formulaire Cerfa n°15854*03 et attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience.

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP) accompagnés des pièces justificatives requises.
L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr