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RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDAT 2024-2028)

Publié le 12 septembre 2024

Le défenseur syndical dispose d'un statut légal (loi du 6 août 2015) et est inscrit sur une liste préfectorale, établie sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Il exerce ses fonctions d'assistance ou de représentation à titre gratuit.

Depuis le 1er août 2016, les salariés et les employeurs peuvent être représentés ou assistés par un défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel de ce conseil (L. 1453-4 du Code du travail).
Cette liste est renouvelée tous les quatre ans.
À l’expiration de cette période, les mandats arrivent à terme et il est nécessaire de procéder à une révision complète de la liste.
Les mandats en cours des défenseurs syndicaux de la région Corse prendront fin le 1er décembre 2024. Dans le cadre de cette révision quadriennale de la liste régionale des défenseurs syndicaux pour le mandat 2024-2028, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, qu’elles soient ou non représentatives sont invitées à désigner leurs candidats.

La liste actuelle des défenseurs syndicaux, région Corse :

Tous les défenseurs syndicaux sont concernés par le renouvellement de cette liste, quelle que soit la date de leur inscription sur la liste préfectorale.

Procédure à suivre pour candidater.

Les candidatures doivent être soumises via le formulaire suivant avant le 1er novembre 2024 (délai de rigueur) en adressant les documents suivants à l’adresse dreets-corse.polet@dreets.gouv.fr :

  Formulaire de proposition de défenseurs syndicaux, liste 2024-2028 :


  Une pièce d’identité doit être jointe à la demande.
  Ainsi que le tableau récapitulatif ci-joint par organisation syndicale ou patronale.

Pour rappel, tous les défenseurs syndicaux sont concernés par le renouvellement de cette liste, quelle que soit la date de leur inscription sur la liste préfectorale.

Tout savoir sur le défenseur syndical : périmètre d’intervention, coût, durée d’activité...

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.

Conformément aux dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

La durée d’un an s’entend sur 12 mois glissants, et non par année civile.

L’exercice effectif et régulier de la mission de défenseur syndical peut être justifié par la production de l’attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience ou de l’attestation d’assistance.

D’autres pièces justificatives sont recevables :
• Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le défenseur syndical est désigné comme assistant ou représentant le requérant ;
• Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.

En cas d’inactivité totale, le défenseur syndical devra, sur demande de l’Administration, adresser toutes pièces attestant de l’existence d’un motif légitime de nature à justifier l’absence d’exercice de sa mission au cours des douze derniers mois.

Faute de justifier, selon ces modalités, d’interventions réalisées dans le cadre de sa mission ou d’un motif légitime justifiant son inactivité, le défenseur sera retiré d’office de la liste préfectorale des défenseurs syndicaux.

Remboursement et indemnisation liés à l’activité de défenseur syndical.

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, d’un dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation :

Télécharger les formulaires et notices suivants :

  • Demande d’indemnisation kilométrique (Cerfa n° 15854*03) - concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel
  • Notice n° 52243#03 relative au formulaire Cerfa n°15854*03 et attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience.

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP) accompagnés des pièces justificatives requises.
L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux désignés pour la Corse, les demandes doivent, être adressées par voie postale à :

Direction régionale de l’ASP
CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEURS SYNDICAUX
•Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux :

Circulaire de la DGTdu 16 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à dreets-corse.polet@dreets.gouv.fr