VOUS ETES TRAVAILLEUR SAISONNIER, QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous ne pourrez être embauché(e) après que la déclaration nominative auprès de l’Urssaf ait été effectuée par votre employeur.
Si vous n’avez pas été déclaré(e) par votre employeur et/ou si vous n’avez pas le droit de séjourner ou travailler en France, vous disposez de droits du fait de votre travail.
Vous pouvez vous adresser au service des renseignements en droit du travail dont les coordonnées figurent au dos de cette brochure.

Sauf disposition conventionnelle ou de branche, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (maximum 10 heures de travail par jour, et 48 heures par semaine). Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Vous avez le droit à un temps de pause, à un repos d’au moins 11 heures consécutives entre deux périodes de travail (par exemple entre deux journées de travail) et à un repos de 35 heures consécutives chaque semaine.
Si vous travaillez de nuit (entre 21h et 6h), des règles spéciales s’appliquent pour protéger votre santé et votre sécurité.
Si tous les travailleurs n’ont pas les mêmes horaires, votre employeur doit relever votre heure de début et de fin de journée, individuellement, et la durée de votre temps de travail journalier.
Il doit également établir un bulletin de salaire qui reprend l’ensemble des heures effectuées, y compris en heures supplémentaires.

Votre employeur n’est pas obligé de prévoir un hébergement. S’il le fait, cet hébergement doit être conforme aux exigences de sécurité et de salubrité : pas d’hébergement en sous-sol ni sous des tentes, et un maximum de 6 travailleurs par dortoir non mixte et l’interdiction des lits superposés.
Les dépenses de logement engagées par l’employeur peuvent être déduites du salaire.
Attention, le salaire restant ne doit pas être inférieur au salaire minimum légal ou à celui prévu par la convention collective applicable.

En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement.
Vous bénéficiez également des mêmes avantages que les salariés permanents : titres restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité social et économique …
L’indemnité compensatrice de congés payés est due quelle que soit la durée du contrat, dès lors que les congés n’ont pu être pris avant la fin du contrat. Versée au terme du contrat, elle est au moins égale à 10 % de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de fin de contrat.

Votre employeur est responsable de la protection de votre santé et de votre sécurité.
Il doit prendre les mesures de protections requises et vous fournir des équipements de protection adaptés aux risques auxquels vous êtes exposé (travail en hauteur, produits dangereux, utilisation de machines, appareils et engins agricoles…).

Des règles spécifiques s’appliquent à vous, en terme de durée du travail, rémunération, durée de contrat, nature du poste occupé.
Par exemple, vous ne pouvez pas être affecté à certaines catégories de travaux vous exposant à des risques pour votre santé, votre sécurité, votre moralité ou excédant vos forces (manutention lourde, abattoirs, travaux en hauteur…).