ACCORD INTERPROFESSIONNEL REGIONAL CORSE RELATIF A L’APPLICATION DE L’INDEMINITE TRAJET (I.T.R.C)
Publié le 26 avril 2024
La Ministre du travail, de la santé et des solidarités a élargi par arrêté du 18 mars 2024, publié au Journal Officiel le 30 mars 2024, les dispositions de l’accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l’application de l’indemnité trajet, tel qu’étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2023.
Les stipulations de l’accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 sont désormais rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de droit privé sur l’ensemble du territoire Corse, sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles pour les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.
Pour plus d’informations, contactez le service de renseignements en droit du travail dans les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP) de Corse-du-Sud et de Haute-Corse :
Par téléphone :
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Le lundi et le mardi de 14h à 16h30
Le jeudi et vendredi de 9h à 11h30
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