Composition de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de la région Corse (CPRI)

Créées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont définitivement mises en place au 1er juillet 2017.

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Mission de la CPRI

• La commission paritaire régionale interprofessionnelle a pour attribution de donner aux salariés et aux employeurs tous les renseignements et conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, utiles à leur situation ou ayant un lien avec les matières du droit social. Elle est dite "interprofessionnelle" car les représentants de cette instance se prononcent sur toutes les activités professionnelles.
• Elle doit également fournir des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques posées aux très petites entreprises et à leurs salariés. Ces questions peuvent concerner l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la santé au travail, les conditions de travail, le travail à temps partiel, la mixité des emplois ou encore l’égalité professionnelle.
• Elle facilite, en accord avec les parties, la résolution des conflits, individuels ou collectifs, survenus et n’ayant donné lieu à aucune saisine de juridiction.
• Enfin, elle a pour rôle d’améliorer les conditions de travail et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Corse vient d’être publiée au recueil des actes administratifs.

Retrouvez ci-dessous l’avis de publication de la CPRI de Corse