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28 juin 2024
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Département Compétences professionnelles-FSE
La déclaration d’activité
Comment se déclarer prestataire de formation
Tout dispensateur de formation doit procéder à une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle (SRC). En effet, les articles L6351-1 et R6351-2 du Code du travail disposent que toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dépose auprès du (…)
Contrôle de la formation professionnelle - 29 octobre 2012
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